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Guides pratiques

DASRI à l’officine : la collecte des patients, et le contrat pour vos propres déchets

À l’officine, deux sortes de déchets de soins piquants ou à risque infectieux se croisent, et leurs règles n’ont rien à voir. Ceux que les patients rapportent relèvent d’une filière financée par les industriels de santé. Ceux que l’équipe produit en vaccinant ou en réalisant un test rapide d’orientation diagnostique sont à la charge de l’officine, sous contrat.

L’essentiel en un coup d’œil

  • Sans frais

    les officines collectent les déchets perforants des patients en autotraitement[1]

  • 1er septembre 2022

    les pharmaciens organisent l’élimination des DASRI qu’ils produisent[7]

  • Convention écrite

    pour confier l’élimination de ses DASRI à un prestataire[3]

  • 3 mois

    au plus entre production et enlèvement, sous 5 kg par mois[4]

  • 6 mois

    au plus pour des déchets perforants seuls, sous 5 kg par mois[4]

  • Fin 2028

    terme de l’agrément de l’éco-organisme de la filière des patients[6]

Les étapes

  1. Séparer les deux flux au comptoir

    Boîtes des patients d’un côté, collecteurs de l’officine de l’autre. Les déchets de l’équipe ne doivent pas finir dans la filière des patients, et inversement.

  2. Estimer vos volumes réels

    Pesez ou comptez vos collecteurs pleins sur une saison de vaccination et sur une période creuse. C’est ce volume qui dit à quelle fréquence vous devez faire enlever vos déchets.

  3. Relire le contrat

    Fréquence de passage, contenants fournis, frais de déplacement, durée et reconduction, préavis de résiliation : notez chaque point. Entre professionnels, la reconduction suit le contrat, pas les règles protégeant les consommateurs.

  4. Repérer le prélèvement

    Retrouvez la ligne du prestataire sur vos relevés et comparez le montant d’une année sur l’autre. Une hausse sans changement de fréquence mérite une question au prestataire.

  5. Ajuster la fréquence ou mettre en concurrence

    Si vos volumes permettent des passages plus espacés dans les délais autorisés, demandez l’ajustement. Sinon, demandez une autre offre à l’approche de l’échéance.

Déchets des patients

Sans frais

La collecte des déchets perforants des patients

Les officines sont tenues de collecter sans frais les déchets perforants produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests, qu’ils leur rapportent. La filière est organisée et financée par les metteurs sur le marché des médicaments et dispositifs concernés, au travers d’un éco-organisme agréé qui fournit les boîtes aux officines et finance leur enlèvement.

Lu dans le texte en vigueurSources[1][6]

Déchets de l’officine

Producteur

Qui produit, élimine

Toute personne qui produit des déchets d’activités de soins à risques infectieux est tenue de les éliminer ; pour un professionnel de santé, l’obligation pèse sur la personne morale pour le compte de laquelle il exerce. Depuis le 1er septembre 2022, les pharmaciens organisent eux-mêmes l’élimination des DASRI qu’ils génèrent.

Lu dans le texte en vigueurSources[2][7]

Convention écrite

Le contrat avec un prestataire

Le producteur peut confier l’élimination de ses déchets à un prestataire par une convention qui doit être écrite ; un arrêté en fixe les clauses. Des documents de suivi accompagnent chaque étape de l’élimination.

Lu dans le texte en vigueurSources[3][5]

Entreposage

3 mois · 6 mois

Petites quantités

Quand la production d’un site ne dépasse pas 5 kg par mois, la durée entre la production des déchets et leur enlèvement ne doit pas excéder trois mois, et six mois pour des déchets exclusivement perforants. Les seuils s’entendent en moyenne mensuelle sur douze mois consécutifs.

Lu dans le texte en vigueurSources[4]

1 mois à 72 h

Quantités plus importantes

Au-delà de 5 kg par mois, la durée avant incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder un mois jusqu’à 15 kg par mois (six mois pour des perforants seuls), 7 jours jusqu’à 100 kg par semaine, et 72 heures au-delà.

Lu dans le texte en vigueurSources[4]

Deux filières à ne pas confondre

Les boîtes jaunes que l’officine remet aux patients diabétiques ou sous injections, puis reprend pleines, appartiennent à une filière à responsabilité élargie du producteur : ce sont les industriels qui la financent, et l’éco-organisme agréé, DASTRI, fournit les boîtes et fait enlever les pleines. L’officine est un point de collecte ; elle ne paie pas.

Les aiguilles, cotons et dispositifs utilisés par l’équipe lors d’une vaccination ou d’un test rapide d’orientation diagnostique sont d’une autre nature : l’officine en est le producteur. Ils ne vont pas dans les boîtes des patients. Leur élimination passe par un prestataire de collecte, sous contrat, et c’est ce contrat qui apparaît en prélèvement.

Ce qui fait le prix d’un contrat

Le prix tient d’abord à la fréquence de passage, elle-même bornée par les délais d’entreposage : une officine qui vaccine peu peut souvent espacer les enlèvements, une officine qui vaccine beaucoup en saison doit les rapprocher. Il tient ensuite au type de contenants fournis, au nombre de collecteurs et aux frais annexes (déplacement, documents de suivi).

Un contrat signé au début des vaccinations à l’officine a souvent été dimensionné à la hâte. Une fréquence plus haute que nécessaire, ou une formule annuelle reconduite sans relecture, sont les deux causes de surcoût les plus simples à corriger.

Questions fréquentes

Un patient peut-il rapporter ses aiguilles à n’importe quelle pharmacie ?

Les officines sont tenues de collecter sans frais les déchets perforants des patients en autotraitement qui les leur rapportent, dans les boîtes fournies par l’éco-organisme.

Puis-je mettre les aiguilles de mes vaccinations dans les boîtes des patients ?

Non. Ces déchets sont produits par l’officine, qui doit organiser leur élimination elle-même, par exemple par une convention écrite avec un prestataire.

Combien coûte un contrat DASRI pour une officine ?

Il n’y a pas de tarif public de référence : le prix dépend de la fréquence de passage, des contenants et des frais annexes. Le meilleur repère est ce que paient des officines de taille comparable.

Dans Pharmacharges, le prélèvement de votre prestataire de collecte est rangé dans la famille « Collecte des déchets ». L’écran « Quand ça part » montre son rythme, « Ce qui a augmenté » signale une hausse réelle du contrat, et « Me comparer » le situe face à des officines de taille comparable, dès que cinq officines comparables sont réunies pour ce poste. Pour une question sur vos obligations, faites vérifier par votre conseil ou l’Ordre.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code de la santé publique, article L4211-2-1 (déchets perforants des patients en autotraitement), Légifrance
  2. [2] Code de la santé publique, article R1335-2 (obligation d’élimination du producteur), Légifrance
  3. [3] Code de la santé publique, articles R1335-1 et suivants (déchets d’activités de soins à risques infectieux), Légifrance
  4. [4] Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d’entreposage des DASRI, Légifrance
  5. [5] Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI, Légifrance
  6. [6] Ministère de la Transition écologique : dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement
  7. [7] Ordre national des pharmaciens : à compter du 1er septembre 2022, les pharmaciens organisent l’élimination des DASRI qu’ils génèrent

Cette page résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Les règles d’entreposage dépendent de vos quantités réelles et le contrat de collecte fait foi entre vous et votre prestataire. En cas de doute, le texte en vigueur sur Légifrance fait foi ; faites vérifier par votre conseil.

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