Guides pratiques
Honoraires d’expert-comptable pour une officine : comment ils se fixent, comment changer
Il n’existe pas de tarif officiel d’expert-comptable : les honoraires se fixent librement entre le cabinet et l’officine, et c’est la lettre de mission qui dit ce qu’ils couvrent. Voici ce que prévoient les règles professionnelles des experts-comptables, comment relire votre lettre de mission, comment changer de cabinet, et comment situer vos honoraires sans les comparer à un seul confrère.
L’essentiel en un coup d’œil
Les étapes
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Relire la lettre de mission
Listez ce qui est inclus, ce qui est facturé en plus, la durée, la reconduction et le préavis. Si vous n’en retrouvez pas, demandez-la : la mission repose sur un contrat écrit.
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Reprendre les factures d’une année
Additionnez les honoraires de base et les prestations en plus. C’est souvent la somme des à-côtés qui surprend, pas le forfait.
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Se situer face à des officines de votre taille
Rapportez le total à votre activité et comparez-le à une médiane de plusieurs officines comparables, pas à un confrère isolé.
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En parler à votre cabinet
Une mission ajustée (moins de saisie, pièces transmises sous forme numérique, missions annexes regroupées) se discute souvent mieux qu’un changement.
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Changer si nécessaire, dans les règles
Respectez le préavis de la lettre de mission. Le nouveau cabinet informe l’ancien avant d’accepter, et l’ancien favorise avec votre accord la transmission du dossier. Prévoyez le changement en dehors de la période de clôture des comptes.
Honoraires
Article 158
Comment se fixent les honoraires
Les honoraires sont fixés librement entre l’expert-comptable et celui qui le mandate, en fonction de l’importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des dossiers, des frais exposés et de la notoriété du professionnel.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Lettre de mission
Article 151
Un contrat écrit
L’expert-comptable passe un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chaque partie ; il peut prendre la forme d’une lettre de mission et mentionne, le cas échéant, le mandat confié. Sa durée peut y être indiquée.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Changer de cabinet
Article 163
Le nouveau cabinet informe l’ancien
Le professionnel appelé à remplacer un confrère ne peut accepter la mission qu’après l’en avoir informé. Si des honoraires restent dus au prédécesseur, il s’efforce d’obtenir la preuve de leur paiement avant de commencer. Le prédécesseur favorise, avec l’accord de l’officine, la transmission du dossier.
Lu dans le texte en vigueurSources[3]
Conciliation
Des honoraires contestés
Quand les honoraires du prédécesseur sont contestés, le nouveau professionnel propose par écrit de recourir à la procédure de conciliation ou d’arbitrage prévue par l’Ordre.
Lu dans le texte en vigueurSources[3]
Ce que recouvrent vraiment les honoraires
Pour une officine, la mission de base comprend en général la tenue ou la révision de la comptabilité, les comptes annuels et les déclarations fiscales. Le social (bulletins de paie, déclarations), le juridique annuel de la société, le conseil de gestion ou l’accompagnement d’une acquisition sont souvent facturés à part.
Deux lettres de mission au même prix peuvent donc couvrir des choses très différentes. Avant de juger un montant, il faut savoir ce qu’il paie : c’est la seule façon de comparer deux propositions honnêtement.
Situer ses honoraires sans les comparer à un seul confrère
Le chiffre d’un confrère, glissé en réunion de groupement, ne dit que son propre contrat : sa taille, son volume de pièces, ses missions annexes. Un repère utile se lit sur plusieurs officines de taille comparable, rapporté à leur activité.
Un écart avec ce repère n’est pas un reproche : il peut traduire une mission plus large ou un dossier plus lourd. C’est un point de départ pour une conversation avec votre cabinet, lettre de mission à la main.
Questions fréquentes
Existe-t-il un barème officiel des honoraires d’expert-comptable ?
Non. Les honoraires sont fixés librement entre l’expert-comptable et l’officine, selon l’importance des travaux, la difficulté du dossier, les frais exposés et la notoriété du professionnel.
Comment changer d’expert-comptable en cours d’année ?
Respectez le préavis prévu par votre lettre de mission. Le nouveau cabinet doit informer l’ancien avant d’accepter la mission, et l’ancien favorise, avec votre accord, la transmission du dossier.
Que faire si je conteste les honoraires de mon ancien cabinet ?
Le nouveau professionnel vous propose par écrit la procédure de conciliation ou d’arbitrage de l’Ordre des experts-comptables.
Dans Pharmacharges, les prélèvements et virements récurrents de votre cabinet sont rangés dans la famille « Expertise comptable ». « Évolution » montre comment ils ont bougé, et « Me comparer » les situe face à la médiane d’officines de taille comparable, dès que cinq officines comparables sont réunies pour ce poste, sans jamais nommer un cabinet ni un confrère. Pour un litige avec votre cabinet, faites vérifier par votre conseil.
Sources
Vérifiées le
- [1] Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, article 151 (contrat écrit, lettre de mission), Légifrance
- [2] Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 158 (honoraires), Légifrance
- [3] Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 163 (remplacement d’un confrère), Légifrance
Cette page résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Votre lettre de mission fait foi entre vous et votre cabinet. En cas de doute, le texte en vigueur sur Légifrance fait foi ; faites vérifier par votre conseil ou interrogez le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables.
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