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Problèmes et solutions

Tarif Bleu professionnel : une officine a-t-elle encore droit au tarif réglementé ?

Le tarif Bleu est le tarif réglementé de vente d’électricité proposé aux petits professionnels. Beaucoup d’officines y sont encore par habitude, parfois depuis l’installation du titulaire précédent. Or le code de l’énergie le réserve aux très petites entreprises, et le chiffre d’affaires d’une officine dépasse souvent le seuil fixé par la loi. Voici ce que dit le texte, comment savoir où vous en êtes, et ce qui se passe si vous n’y avez plus droit.

L’essentiel en un coup d’œil

  • Moins de 10 personnes

    employées : premier critère de l’article L337-7 du code de l’énergie pour un consommateur non domestique[1]

  • 2 millions d’euros

    au plus de chiffre d’affaires, de recettes ou de total de bilan annuels : second critère, cumulé avec l’effectif[1]

  • 36 kVA

    plafond du tarif Bleu (basse tension) ; au-delà, un consommateur éligible relève du tarif Jaune[2]

  • 1er février, 1er août

    dates habituelles d’évolution du tarif, sur proposition de la CRE puis décision des ministres[2]

Ce que vous constatez

Votre officine paie encore son électricité au tarif Bleu professionnel, souvent depuis des années, alors que son chiffre d’affaires ou son équipe ont grandi. Personne ne vous a demandé de changer, et la facture continue d’arriver au même nom.

Pourquoi cela arrive

  • Le seuil de chiffre d’affaires est bas pour une officine

    Le seuil de la loi (voir « L’essentiel ») a été pensé pour les très petites entreprises de tous les secteurs. Une officine, avec la vente de médicaments remboursés, l’atteint vite : beaucoup d’officines se situent au-dessus.

  • L’effectif compte aussi

    Une équipe officinale de dix personnes ou plus suffit à sortir du tarif réglementé, même si le chiffre d’affaires reste sous le seuil. Les deux critères doivent être remplis ensemble.

  • Le contrat ne s’arrête pas de lui-même

    La loi demande au consommateur qui ne remplit plus les critères de résilier. Faute de démarche, le contrat continue : la situation peut durer longtemps sans que rien ne le signale sur la facture.

Ce qui le règle

  1. Vérifier les deux critères avec votre expert-comptable

    Reprenez l’effectif et le dernier chiffre d’affaires, recettes ou bilan de l’officine. Si l’un des deux critères n’est plus rempli, ou s’il y a un doute sur la façon de les lire, demandez l’avis de votre expert-comptable avant toute démarche.

  2. Passer à une offre de marché si vous n’êtes plus éligible

    Une officine qui n’est plus éligible souscrit une offre de marché, auprès de l’opérateur historique ou d’un autre énergéticien. Comparez la structure du prix (fixe ou indexé, durée, conditions de sortie), pas seulement le prix du kWh affiché le jour de la signature.

  3. Lire le contrat avant de signer

    Durée d’engagement, révision du prix, frais de résiliation anticipée, puissance souscrite : ces clauses pèsent sur plusieurs années. Gardez le contrat signé, il servira à chaque échéance.

Éligibilité

Qui peut bénéficier du tarif réglementé

Les tarifs réglementés de vente d’électricité bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. Depuis le 1er février 2025, cette éligibilité ne dépend plus de la puissance souscrite.

Lu dans le texte en vigueurSources[1][2]

Une attestation à la souscription

Pour souscrire un nouveau contrat au tarif réglementé, le consommateur non domestique atteste au préalable qu’il remplit les deux critères d’effectif et de chiffre d’affaires, recettes ou bilan.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

L’obligation de résilier quand on ne remplit plus les critères

Un consommateur non domestique titulaire d’un contrat au tarif réglementé est tenu de le résilier dès lors qu’il ne respecte plus les critères d’éligibilité. Le contrat ne s’arrête donc pas tout seul : c’est à l’officine d’agir.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Interprétation

Chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan

Le texte cite trois grandeurs reliées par « ou ». Savoir s’il suffit que l’une d’elles reste sous 2 millions d’euros, ou si toutes doivent l’être, et quel exercice retenir, relève d’une lecture que nous n’avons pas tranchée : posez la question à votre expert-comptable avant d’attester.

À vérifier dans le texteSources[1]

Comment compter les « moins de dix personnes »

L’article ne précise pas lui-même la méthode de décompte de l’effectif (salariés à temps partiel, titulaires et adjoints, moyenne sur l’année). Faites confirmer votre effectif par votre expert-comptable ou votre conseil.

À vérifier dans le texteSources[1]

Qui a droit au tarif Bleu

Deux conditions, cumulées : employer moins de dix personnes, et rester sous le seuil de chiffre d’affaires, de recettes ou de total de bilan fixé par l’article L337-7 du code de l’énergie. Depuis le 1er février 2025, la puissance souscrite n’entre plus dans l’éligibilité : un site éligible au-delà de 36 kVA relève du tarif réglementé Jaune, le tarif Bleu restant celui des sites en basse tension jusqu’à 36 kVA.

Le tarif réglementé se souscrit en principe auprès de l’opérateur historique de votre zone, ou de l’entreprise locale de distribution là où il en existe une.

Les deux dates de l’année

Le tarif réglementé évolue en principe deux fois par an, au 1er février et au 1er août. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie une proposition, puis les ministres chargés de l’énergie et de l’économie arrêtent les barèmes par une décision publiée au Journal officiel. Le détail des derniers mouvements est sur notre page consacrée à la hausse de l’électricité.

Questions fréquentes

Mon officine a plus de dix salariés : puis-je garder le tarif Bleu ?

En principe non. L’article L337-7 réserve le tarif réglementé aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de dix personnes, et impose de résilier le contrat quand les critères ne sont plus remplis.

Mon officine dépasse 36 kVA : suis-je exclue du tarif réglementé ?

Plus depuis le 1er février 2025 : l’éligibilité ne dépend plus de la puissance. Un site éligible de plus de 36 kVA en basse tension relève du tarif réglementé Jaune, le tarif Bleu visant les puissances jusqu’à 36 kVA.

Qui fixe le prix du tarif Bleu ?

La CRE propose les évolutions, puis les ministres chargés de l’énergie et de l’économie les arrêtent. Le barème en vigueur depuis le 1er août 2026 pour les consommateurs non résidentiels a été fixé par une décision du 29 juillet 2026.

Que risque une officine qui reste au tarif Bleu sans y avoir droit ?

Le texte prévoit l’obligation de résilier, sans préciser ici la conséquence d’un maintien. C’est une question à poser à votre conseil, contrat en main.

Pharmacharges lit les prélèvements de votre compte professionnel et range l’électricité dans la famille Énergie : vous voyez qui prélève, à quel rythme, et ce qui a augmenté. Si vous le souhaitez, vous déclarez votre puissance souscrite, votre option tarifaire et votre éligibilité au tarif réglementé pour comparer à l’unité, dès que cinq officines comparables sont réunies pour ce poste. Pharmacharges ne décide pas de votre éligibilité à votre place : faites vérifier votre situation par votre expert-comptable ou votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code de l’énergie, article L337-7, version en vigueur depuis le 1er février 2025, Légifrance
  2. [2] CRE, délibération n° 2026-147 du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité
  3. [3] Décision du 29 juillet 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale, Légifrance

Cette page résume les textes en vigueur à la date indiquée ; elle n’est pas un conseil juridique personnalisé. Le texte publié sur Légifrance fait foi ; votre expert-comptable ou votre conseil répond à votre situation.

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