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Guides pratiques

Commission carte bancaire en pharmacie : la part fixée par la loi, celle qui se négocie

Au comptoir, la carte est devenue le moyen de paiement courant des patients, et chaque passage sur le terminal laisse une commission à la banque de l’officine. Cette commission n’est pas un bloc : une partie est encadrée par un règlement européen, une partie dépend des réseaux de cartes, et la dernière se discute avec votre banque. Voici comment la décomposer, puis la calculer sur une année.

L’essentiel en un coup d’œil

  • 0,2 %

    de la valeur de l’opération : plafond de l’interchange pour une carte de débit de particulier[1]

  • 0,3 %

    de la valeur de l’opération : plafond de l’interchange pour une carte de crédit de particulier[1]

  • Non plafonnées

    les cartes commerciales et les cartes des systèmes dits tripartites[1]

  • Au moins mensuel

    le détail des frais par opération peut être fourni périodiquement si le contrat le prévoit[1]

Les étapes

  1. Distinguer les trois parts de la commission

    La commission que vous payez sur un paiement carte, appelée commission de service commerçant, additionne trois éléments. L’interchange revient à la banque du patient qui a émis la carte : pour les cartes de particuliers émises dans l’Union, elle est plafonnée par le règlement européen (voir « L’essentiel »). Les frais de réseau rémunèrent le schéma de carte. La marge de votre banque acquéreuse, enfin, n’est encadrée par aucun plafond : c’est elle que vous négociez.

  2. Lire votre contrat d’acceptation carte

    Le contrat signé avec votre banque pour le terminal doit détailler les frais par catégorie et par marque de carte : débit, crédit, prépayée, carte commerciale. Regardez si la tarification est en pourcentage, en montant fixe par opération ou les deux, et si un minimum mensuel est prévu. Notez aussi à part ce qui relève du terminal lui-même (location, maintenance) : ce n’est pas la commission.

  3. Retrouver la commission sur votre relevé

    Selon les banques, la commission est prélevée opération par opération, par remise quotidienne ou en une écriture mensuelle. Repérez le libellé utilisé sur votre relevé et additionnez les écritures sur douze mois. Faites de même pour les crédits de règlement carte : leur somme donne votre encaissement carte annuel, la base du calcul.

  4. Calculer votre taux réel

    Divisez le total annuel des commissions par l’encaissement carte annuel : vous obtenez votre taux moyen effectif. Comparez-le ensuite à la part que la loi encadre pour les cartes de particuliers. L’écart entre les deux correspond aux frais de réseau, aux cartes non plafonnées que présentent certains patients, et à la marge de votre banque.

  5. Préparer le rendez-vous avec votre banque

    Arrivez avec votre encaissement carte annuel, votre nombre de paiements et votre taux moyen effectif. Demandez le détail de la commission par catégorie de carte, la part qui revient réellement à la banque, et s’il existe un tarif différent selon les volumes. Une proposition écrite d’une autre banque est souvent le meilleur point d’appui.

Interchange

0,2 %

Cartes de débit des particuliers

Les prestataires de services de paiement ne peuvent pas proposer ni demander une commission d’interchange supérieure à 0,2 % de la valeur de l’opération pour une opération par carte de débit. Un État membre peut fixer un plafond plus bas pour les opérations nationales.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

0,3 %

Cartes de crédit des particuliers

Pour une opération par carte de crédit, la commission d’interchange ne peut pas dépasser 0,3 % de la valeur de l’opération. Là aussi, un État membre peut fixer un plafond plus bas pour les opérations nationales.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Champ

Ce que les plafonds ne couvrent pas

Les plafonds ne s’appliquent pas aux opérations réalisées avec des cartes commerciales, ni aux cartes émises par les systèmes de paiement tripartites. Le règlement vise les opérations effectuées dans l’Union lorsque la banque du payeur et celle du bénéficiaire y sont toutes deux établies : une carte émise hors de l’Union n’entre donc pas dans ce cadre.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Information

Ce que la banque doit vous indiquer

Après chaque opération, la banque acquéreuse fournit au bénéficiaire la référence de l’opération, son montant et les frais, en distinguant la commission de service acquittée par le commerçant et le montant de la commission d’interchange. Le contrat peut prévoir que cette information soit fournie de façon périodique, au moins une fois par mois. Le contrat d’acceptation doit aussi préciser, par catégorie et par marque de carte, la commission de service, l’interchange et les frais de réseau, sauf demande écrite contraire du commerçant.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Les questions à poser à votre banque

Quelle est ma commission par catégorie de carte : débit, crédit, prépayée, commerciale ? Est-elle facturée séparément par catégorie, ou en un taux unique qui mélange tout ? Le règlement européen prévoit que le commerçant puisse obtenir une tarification détaillée plutôt qu’un taux global.

Quelle part de ma commission correspond à l’interchange et aux frais de réseau, et quelle part revient à la banque ? Existe-t-il un minimum de facturation mensuel, un forfait par opération, des frais pour les cartes émises hors de l’Union ? À quelle fréquence recevrai-je le relevé détaillé des frais ?

Le tarif évolue-t-il avec mon encaissement ? Une officine qui encaisse beaucoup par carte a de quoi discuter : c’est un volume régulier, peu risqué pour la banque.

Ce qui ne se négocie pas, et ce qui se négocie

Le plafond de l’interchange s’impose à toutes les banques : il ne sert à rien de le négocier, et une banque ne peut pas vous le présenter comme une remise. Les frais de réseau dépendent des schémas de carte. La marge de la banque acquéreuse, les frais fixes par opération, le minimum mensuel et la location du terminal sont, eux, des conditions commerciales.

Questions fréquentes

La commission d’interchange est-elle plafonnée en France ?

Oui, par le règlement (UE) 2015/751 : 0,2 % de la valeur de l’opération pour une carte de débit de particulier, 0,3 % pour une carte de crédit de particulier. Les cartes commerciales et les systèmes tripartites ne sont pas concernés.

Pourquoi mon taux de commission est-il plus élevé que le plafond ?

Parce que le plafond ne vise que l’interchange. Votre commission y ajoute les frais de réseau et la marge de votre banque, et certaines cartes présentées par les patients, comme les cartes commerciales, ne sont pas plafonnées.

Ma banque doit-elle me donner le détail des frais carte ?

Le règlement prévoit que la banque acquéreuse indique, après chaque opération, les frais en distinguant la commission de service et la commission d’interchange, ou de façon périodique, au moins une fois par mois, si le contrat le prévoit.

La location du terminal fait-elle partie de la commission ?

Non. La location ou la maintenance du terminal de paiement est un contrat à part, souvent facturé chaque mois. Il se compare et se négocie séparément de la commission sur les paiements.

Dans Pharmacharges, les commissions prélevées par votre banque sont rangées dans la famille « Commissions carte », et les crédits de règlement carte permettent de reconstituer votre encaissement carte annuel. Vous voyez l’évolution de ce poste dans « Évolution » et « Ce qui a augmenté » ; si vous déclarez votre encaissement carte, « Me comparer » le rapporte à l’unité, dès que cinq officines comparables sont réunies pour ce poste. La négociation reste la vôtre : Pharmacharges prépare les chiffres.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, EUR-Lex

Ce guide résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique ou financier personnalisé. Les conditions de votre banque figurent dans votre convention de compte, votre contrat d’acceptation carte et votre plaquette tarifaire : ce sont eux qui font foi pour votre officine. En cas de doute, faites relire vos contrats par votre expert-comptable ou votre conseil.

Essayez Pharmacharges pour votre officine

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