Guides pratiques
Frais bancaires du compte pro de l’officine : les lire, les comparer, les négocier
Le compte d’une officine ne ressemble pas à celui d’un particulier : beaucoup d’encaissements par carte, des remises de chèques, des virements de l’Assurance maladie et des complémentaires, des prélèvements de prestataires chaque mois. Les frais qui vont avec sont nombreux et dispersés sur le relevé. Les comparateurs grand public visent surtout les particuliers ; voici comment faire le point sur un compte professionnel.
L’essentiel en un coup d’œil
Site internet et agence
où la banque met ses conditions générales et tarifaires à disposition du public[2]
Consommateur seulement
la convention de compte écrite obligatoire vise la personne physique hors besoins professionnels[1]
Dérogeable
pour un professionnel, une partie des règles d’information sur les services de paiement[3]
Les étapes
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Récupérer la plaquette tarifaire professionnelle
Demandez à votre banque, ou téléchargez sur son site, les conditions tarifaires applicables aux professionnels, distinctes de celles des particuliers. Récupérez aussi votre convention de compte et, s’il existe, le détail de l’offre groupée à laquelle l’officine est abonnée.
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Lister les lignes de frais du compte
Pour un compte d’officine, les postes habituels sont : la tenue de compte, la commission de mouvement, l’abonnement de banque à distance, les remises de chèques, les virements et prélèvements émis, les rejets et incidents, la ou les cartes de l’équipe, et, à part, le terminal de paiement et la commission carte. Une offre groupée regroupe une partie de ces services : vérifiez lesquels.
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Comprendre la commission de mouvement
La commission de mouvement est une ligne propre aux comptes professionnels. Son mode de calcul est fixé par la plaquette de votre banque, en général par rapport au volume des opérations passées au débit du compte, avec parfois un minimum. Sur un compte qui règle beaucoup de factures, elle peut peser : c’est une ligne à regarder de près et à discuter.
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Retrouver ces frais sur vos relevés
Les frais sont souvent prélevés en fin de mois ou de trimestre, sous des libellés courts. Reprenez douze mois de relevés, classez chaque écriture de frais par nature et additionnez. Vous obtenez le coût annuel réel du compte, à comparer à la plaquette : c’est souvent là qu’apparaissent des frais d’incident ou des services oubliés.
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Comparer et négocier
Avec ce coût annuel, demandez une proposition à une ou deux autres banques sur la même base de services. Les postes qui se discutent le plus souvent sont la commission de mouvement, la tenue de compte, l’offre groupée, la commission carte et le terminal. Les frais d’incident se réduisent surtout en évitant les incidents.
Information
Les tarifs doivent être mis à disposition
Les établissements de crédit mettent à la disposition du public, sur papier ou sur un autre support durable, les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d’un compte de dépôt. L’arrêté d’application prévoit une mise à disposition sur le site internet de la banque et en libre-service dans ses agences.
Des protections renforcées réservées au consommateur
La convention de compte écrite obligatoire et la remise gratuite du document tarifaire sur demande sont prévues pour le consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels. Le compte d’une officine relève en principe d’un autre régime : c’est votre convention de compte professionnel qui fixe le détail.
Services de paiement
Ce que le contrat d’un professionnel peut aménager
Sauf lorsque l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des règles d’information sur les services de paiement, à quelques exceptions près. Pour un compte d’officine, le préavis de modification des tarifs et les modalités d’information peuvent donc dépendre de la convention signée : relisez-la.
Les frais propres à une officine
Une officine reçoit des règlements de nature très différente : les cartes des patients au comptoir, les virements de tiers payant, quelques chèques encore. Chacun a son coût : la commission carte sur les encaissements, des frais éventuels sur les remises de chèques, des frais de rejet quand un prélèvement revient. Les comparer suppose de partir de votre usage réel, pas d’un tarif standard.
La commission carte et le terminal relèvent du contrat d’acceptation, distinct de la convention de compte. Ils ont leur guide à part, avec la part réglementée de l’interchange et la part qui se négocie.
Questions fréquentes
Ma banque doit-elle publier ses tarifs professionnels ?
Le code monétaire et financier impose aux banques de mettre à la disposition du public leurs conditions générales et tarifaires de gestion d’un compte de dépôt, sur leur site internet et en agence. Le détail applicable à votre officine figure dans votre convention et votre plaquette professionnelle.
Qu’est-ce que la commission de mouvement ?
Une commission facturée sur les comptes professionnels, dont le mode de calcul est fixé par la plaquette de la banque, généralement par rapport aux opérations passées au débit. C’est une ligne qui se négocie.
Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?
Selon le glossaire du Comité consultatif du secteur financier, c’est la somme perçue par la banque pour son intervention en raison d’une opération qui entraîne une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier.
Ma banque peut-elle changer ses tarifs en cours d’année ?
Oui, selon les conditions de votre convention. Pour un professionnel, plusieurs règles d’information sur les services de paiement peuvent être aménagées par le contrat : c’est votre convention qui fixe le préavis et la manière dont vous êtes prévenu.
Dans Pharmacharges, les prélèvements de votre banque sur le compte de l’officine sont rangés dans la famille « Frais bancaires », à part de la famille « Commissions carte ». « Quand ça part » montre à quel rythme ils tombent, « Ce qui a augmenté » signale une hausse, et « Me comparer » situe ce poste face à des officines de taille comparable, dès que cinq officines comparables sont réunies pour ce poste. Faites vérifier par votre conseil ce que votre convention prévoit avant de la renégocier.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code monétaire et financier, article L312-1-1 (information sur les conditions générales et tarifaires d’un compte de dépôt), Légifrance
- [2] Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d’information sur les conditions générales et tarifaires d’un compte de dépôt ou de paiement, Légifrance
- [3] Code monétaire et financier, article L314-5 (dérogations possibles quand l’utilisateur n’est pas un consommateur), Légifrance
- [4] Code monétaire et financier, article L314-13 (contrat-cadre de services de paiement), Légifrance
- [5] Glossaire du Comité consultatif du secteur financier, Banque de France
Ce guide résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique ou financier personnalisé. Les conditions de votre banque figurent dans votre convention de compte, votre contrat d’acceptation carte et votre plaquette tarifaire : ce sont eux qui font foi pour votre officine. En cas de doute, faites relire vos contrats par votre expert-comptable ou votre conseil.
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