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Guides pratiques

Locations et leasing de l’officine : faire l’inventaire des contrats et reprendre la main

Terminal de paiement, photocopieur, robot, standard, croix, écrans de vitrine : une officine paie souvent plusieurs loyers à la fois, signés à des dates différentes, dont certains en location financement. Pour reprendre la main, il faut savoir quel montage se cache derrière chaque loyer, puis tenir un inventaire unique : objet, loueur, durée, loyer, échéance, préavis, conditions de sortie.

Les étapes

  1. Lister les loyers prélevés

    Notez chaque prélèvement fixe et récurrent : libellé, montant, rythme.

  2. Retrouver les deux documents

    Pour chaque loyer, le bon de commande du prestataire et le contrat de location, souvent signés le même jour.

  3. Remplir une ligne par contrat

    Objet, prestataire, loueur, début, durée, loyer, échéance, préavis et forme de la résiliation, valeur de rachat, frais de restitution.

  4. Noter la date limite d’action

    La date à laquelle il faut écrire pour ne pas laisser le contrat se prolonger, inscrite plusieurs semaines avant dans l’agenda.

  5. Décider contrat par contrat

    Garder, renégocier, racheter ou rendre, selon l’usage réel du matériel.

Contrats liés

Les contrats d’une opération incluant une location financière sont interdépendants

Par deux arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

Lu dans le texte en vigueurSources[1][2]

La disparition d’un contrat peut rendre caducs les contrats liés

Selon l’article 1186 du code civil, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie, si le contractant visé connaissait l’opération d’ensemble en consentant.

Lu dans le texte en vigueurSources[3]

Location simple et location financement : qui fait quoi

En location simple, celui qui vous loue le matériel l’installe et l’entretient : un seul interlocuteur. En location de financement, que les contrats appellent aussi location financière, trois acteurs se partagent l’opération : le prestataire qui vend le matériel et le service, la société de financement qui l’achète et vous le loue, l’officine qui paie. Le crédit-bail, lui, prévoit une option d’achat en fin de contrat.

La différence se voit le jour où le service déçoit : le contrat de location financement est distinct, signé avec un loueur qui n’entretient rien et réclame son loyer même quand le prestataire ne répond plus. Les textes résumés plus bas traitent ces contrats comme liés ; la page sur la location financière en officine explique comment s’en servir pour sortir. Leur application à votre dossier se discute : faites vérifier par votre conseil.

Partir du relevé

Les loyers partent en général par prélèvement mensuel ou trimestriel, d’un montant fixe, souvent au nom d’une société de financement dont personne ne se souvient. Un contrat rangé dans un classeur s’oublie ; un prélèvement qui part chaque mois, jamais tout à fait.

Questions fréquentes

Quelle différence entre location simple et location financement ?

En location simple, le loueur fournit et entretient le matériel. En location financement, une société de financement vous loue un matériel acheté au prestataire : deux contrats, deux interlocuteurs.

Pharmacharges connaît-il la date de fin de mes contrats ?

Pas à partir du relevé : il voit les loyers, leur montant et leur rythme. Dans l’offre complète, un contrat déposé reçoit une lecture, dont la durée d’engagement, que vous validez. Pharmacharges ne résilie rien à votre place.

Pharmacharges vous donne le point de départ de l’inventaire : les loyers prélevés, rangés dans « Locations et leasing », avec leur montant sur l’année, leur rythme, et les prestataires apparus ou arrêtés dans « Mes prestataires ». Avant tout courrier qui engage l’officine, faites vérifier votre contrat par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768, Légifrance
  2. [2] Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927, Légifrance
  3. [3] Code civil, article 1186 (caducité, contrats interdépendants), Légifrance

Règles générales relues le 16 novembre 2026 sur Légifrance ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Votre contrat et votre situation peuvent changer la réponse : faites vérifier votre cas par votre avocat ou votre conseil habituel.

Essayez Pharmacharges pour votre officine

Les charges de l’officine qui se renégocient, ce qui a augmenté, et où vous vous situez face à des officines de votre taille.