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Problèmes et solutions

Location financière en officine : pourquoi ces contrats piègent et comment en sortir

Un photocopieur, une télésurveillance, un site internet, parfois un robot de dispensation : beaucoup d'officines paient chaque mois un loyer à une société qu'elles n'ont jamais rencontrée. C'est la location financière. Le jour où le service déçoit, on découvre que celui qui encaisse n'est pas celui qui rend le service. Voici comment ces contrats fonctionnent, ce que disent les textes, et comment préparer une sortie.

Ce que vous constatez

Le prestataire ne répond plus, l'écran du site n'a pas bougé depuis deux ans ou le matériel est dépassé, mais le prélèvement continue. Quand vous demandez à arrêter, on vous répond que le contrat de location court encore plusieurs années et que les loyers restant à courir sont dus.

Pourquoi cela arrive

  • Deux contrats, deux sociétés

    Le commercial qui vous a présenté l'offre travaille pour le prestataire (installation, maintenance, service). Mais le bon que vous avez signé est souvent un contrat de location avec une société de financement, qui a acheté le matériel au prestataire et vous le loue. Le financeur se considère payé pour mettre le matériel à disposition, pas pour la qualité du service.

  • Une durée longue et une clause d'indépendance

    Ces contrats portent en général sur plusieurs années, sans résiliation anticipée gratuite, et contiennent parfois une clause qui déclare la location « indépendante » du contrat de service. C'est précisément ce type de clause que la Cour de cassation a écarté en 2013 (voir les règles plus bas).

  • Une signature au comptoir, entre deux patients

    Beaucoup de ces contrats sont signés à l'officine, à la suite d'une visite non sollicitée. Ce détail compte : il peut ouvrir, sous conditions strictes, une protection prévue pour les petits professionnels démarchés.

Ce qui le règle

  1. Rassembler les deux contrats

    Retrouvez le bon de commande du prestataire et le contrat de location signé le même jour. Notez qui est le loueur, la durée, la date de début, le montant du loyer, et cherchez les clauses de résiliation et d'indemnité. Gardez les échanges écrits avec le commercial : ils montrent souvent que les deux contrats formaient une seule opération.

  2. Sortir à l'échéance, si elle est proche

    Le plus simple reste de ne pas laisser le contrat se prolonger : repérez la date de fin, le délai de préavis prévu et la forme imposée (souvent une lettre recommandée), puis envoyez votre refus de reconduction à temps. Pensez aussi à la restitution du matériel, que le contrat organise en général à vos frais.

  3. Sortir avant l'échéance : chiffrer l'indemnité

    Une résiliation anticipée est en principe possible aux conditions du contrat, avec une indemnité souvent proche des loyers restant à courir. Demandez au loueur le décompte écrit avant de décider : c'est sur ce montant que portera la discussion.

  4. Quand le service n'est plus rendu

    Si le prestataire n'exécute plus sa part ou a disparu, l'interdépendance des contrats et l'article 1186 du code civil peuvent permettre de faire tomber la location. C'est un terrain juridique : constituez un dossier (preuves de l'inexécution, mises en demeure restées sans réponse) et faites-vous accompagner. Avant tout courrier qui engage l'officine, faites vérifier votre contrat et votre situation par votre conseil (avocat ou expert-comptable).

Contrats liés

Les contrats d'une même opération de location financière sont interdépendants

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a jugé que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, et que les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites. Dans l'une des deux affaires, le matériel loué servait à un service de sauvegarde informatique, un montage proche de ceux rencontrés en officine.

Lu dans le texte en vigueurSources[1][2]

La disparition d'un contrat peut rendre l'autre caduc

Depuis la réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016), l'article 1186 du code civil prévoit que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à une même opération et que l'un d'eux disparaît, les contrats dont l'exécution devient impossible, ou pour lesquels le contrat disparu était une condition déterminante du consentement, sont caducs. La caducité n'intervient que si le cocontractant à qui on l'oppose connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

Lu dans le texte en vigueurSources[3]

Démarchage

5 salariés au plus

Une protection possible pour un petit professionnel démarché

Certaines règles du code de la consommation (information précontractuelle, formalités des contrats hors établissement, droit de rétractation) sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus. Les deux conditions s'apprécient au cas par cas : effectif réel de l'officine, et lien entre le matériel loué et l'activité de pharmacie.

À vérifier dans le texteSources[4][5]

14 jours

Le délai de rétractation, quand la protection s'applique

Lorsque cette extension s'applique, le contrat conclu hors établissement ouvre en principe un délai de rétractation de quatorze jours, et l'information sur ce droit doit figurer au contrat. Les conséquences d'une information absente ou incomplète se lisent dans les articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

À vérifier dans le texteSources[5]

Questions fréquentes

Puis-je arrêter de payer le loyer si le prestataire ne rend plus le service ?

Ne suspendez pas les prélèvements de votre propre chef : le loueur pourrait prononcer la résiliation à vos torts et réclamer l'indemnité prévue. La voie prudente est de mettre le prestataire en demeure par écrit, d'informer le loueur, puis de faire valoir l'interdépendance des contrats avec l'aide d'un conseil.

Le code de la consommation protège-t-il toujours une officine démarchée ?

Non. L'extension ne vaut que pour un contrat conclu hors établissement, dont l'objet est étranger à l'activité principale de l'officine, et quand l'officine emploie cinq salariés au plus. Au-delà de cinq salariés, ou si le contrat est lié à l'activité, ce sont le contrat et le droit commun qui s'appliquent.

La clause qui déclare la location indépendante du service est-elle valable ?

Dans une opération incluant une location financière, la Cour de cassation a jugé que les clauses inconciliables avec l'interdépendance des contrats sont réputées non écrites. Chaque dossier reste apprécié par le juge.

Comment savoir combien de loyers je paie déjà ?

Regardez vos prélèvements mensuels ou trimestriels de montant fixe, souvent au nom d'une société que vous ne connaissez pas : ce sont fréquemment des loyers de location financière. Pharmacharges les range dans la famille « Locations et leasing ».

Pharmacharges range ces loyers dans la famille « Locations et leasing » et montre, dans « Quand ça part », la date et le rythme de chaque prélèvement : c'est souvent là qu'on découvre un loyer oublié. « Mes prestataires » indique à qui va chaque prélèvement, ce qui aide à retrouver le contrat correspondant. Pharmacharges ne lit pas la date de fin d'un contrat de location tant que vous ne l'avez pas déposé, et ne résilie rien à votre place. Avant tout courrier qui engage l'officine, faites vérifier votre contrat et votre situation par votre conseil (avocat ou expert-comptable).

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768, Légifrance
  2. [2] Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927, Légifrance
  3. [3] Code civil, article 1186 (caducité, contrats interdépendants), Légifrance
  4. [4] Code de la consommation, article L221-3 (contrats hors établissement entre professionnels), Légifrance
  5. [5] Code de la consommation, articles L221-1 à L221-29 (contrats à distance et hors établissement, dont le droit de rétractation), Légifrance

Cette page explique des règles générales, relues sur Légifrance le 2 novembre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique personnalisé : votre contrat, sa date de signature et votre situation (forme d'exploitation, effectif) peuvent changer la réponse. Le texte en vigueur sur Légifrance fait foi ; faites vérifier votre cas par votre avocat, votre expert-comptable ou votre conseil habituel.

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