Guides pratiques
Résilier l'assurance professionnelle de son officine : quand, comment, quoi comparer
L'assurance de l'officine se renouvelle souvent d'année en année sans que personne ne la relise. Pourtant le code des assurances prévoit plusieurs portes de sortie : à l'échéance, quand le risque diminue, et selon votre contrat quand la prime augmente. Voici les règles, sourcées et relues sur Légifrance, puis la méthode pour changer sans rester un seul jour sans couverture.
L’essentiel en un coup d’œil
Les étapes
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Retrouver la police et ses conditions particulières
Notez la date d'échéance, la durée du contrat, le délai de préavis prévu et la forme imposée. Vérifiez si la police déroge à la résiliation annuelle : c'est permis pour un risque professionnel.
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Faire le point sur ce qui a changé
Travaux de sécurité, stock réduit, robot déménagé, surface modifiée : si le risque a diminué, demandez d'abord une baisse de prime par écrit, en citant l'article L113-4. Le refus de l'assureur ouvre la résiliation.
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Comparer avant de résilier
Faites établir au moins une autre proposition sur le même périmètre : mêmes biens, mêmes montants assurés, mêmes franchises, même perte d'exploitation. Comparer une prime sans comparer ce qui est couvert ne dit rien.
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Faire courir la nouvelle couverture avant la fin de l'ancienne
Obtenez une attestation ou une note de couverture du nouvel assureur prenant effet au plus tard le jour où l'ancien contrat s'arrête. L'officine ne doit pas rester un seul jour sans assurance.
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Notifier dans les délais et garder la preuve
Envoyez la résiliation par un mode prévu à l'article L113-14, en gardant la date d'expédition, puis conservez la confirmation écrite de l'assureur. Avant tout courrier qui engage l'officine, faites vérifier votre contrat et votre situation par votre conseil (avocat ou expert-comptable).
Échéance
2 mois
Résilier à l'échéance annuelle
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. L'assuré peut résilier à l'expiration d'un délai d'un an en adressant une notification à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le délai court à partir de la date du cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. Attention : le même article permet de déroger à la résiliation annuelle pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers, ce qui peut être le cas d'un contrat d'officine.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Notification
Comment notifier la résiliation
Lorsque l'assuré a le droit de résilier, il peut le notifier, à son choix : par lettre ou tout autre support durable ; par déclaration au siège ou chez le représentant de l'assureur ; par acte extrajudiciaire ; par le même mode de communication à distance si l'assureur propose de conclure ainsi ; ou par tout autre moyen prévu au contrat. Le destinataire confirme la réception par écrit.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Risque
30 jours
Le risque diminue : baisse de prime ou résiliation
En cas de diminution du risque en cours de contrat, l'assuré a droit à une diminution de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat ; la résiliation prend effet trente jours après la dénonciation, et l'assureur rembourse la part de prime correspondant à la période non couverte.
Lu dans le texte en vigueurSources[3]
Le risque s'aggrave : ce que peut faire l'assureur
Si le risque s'aggrave en cours de contrat, l'assureur peut soit résilier, soit proposer une nouvelle prime. Si l'assuré refuse ou ne répond pas dans les trente jours de la proposition, l'assureur peut résilier, à condition de l'avoir annoncé en caractères apparents dans sa lettre.
Lu dans le texte en vigueurSources[3]
Nouveau
Résiliation sans frais après un an pour les PME : en attente d'un décret
Un article L113-15-2-1, créé par la loi du 26 mai 2026, ouvre aux microentreprises et PME un droit de résilier sans frais, après un an, les contrats tacitement reconductibles couvrant les dommages directs à leurs biens à usage professionnel. Il s'applique aux contrats conclus ou reconduits après la publication d'un décret en Conseil d'État : vérifiez sa parution et la liste des contrats visés avant de vous en prévaloir.
Hausse de prime
La hausse de prime à l'échéance : regardez la clause
Le code des assurances ne prévoit pas, pour une officine, un droit général de résilier à cause d'une hausse de prime. Beaucoup de polices contiennent une clause de révision qui ouvre une faculté de résiliation dans un délai fixé après l'avis d'échéance majoré : seule votre police le dit.
À vérifier dans le texteSources[1]
Questions fréquentes
Quel préavis pour résilier l'assurance de mon officine ?
Le code prévoit une notification au moins deux mois avant l'échéance pour résilier à l'expiration d'un délai d'un an, mais un contrat couvrant un risque professionnel peut prévoir d'autres règles. Lisez la clause de durée de votre police.
Faut-il obligatoirement une lettre recommandée ?
Non : la notification peut se faire par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, à distance si l'assureur contracte ainsi, ou par tout autre moyen prévu au contrat. Gardez une preuve de la date d'envoi.
Que dit l'article L113-4 du code des assurances ?
Il règle l'aggravation et la diminution du risque en cours de contrat. Quand le risque diminue, l'assuré a droit à une baisse de prime ; si l'assureur refuse, il peut dénoncer le contrat, avec effet trente jours plus tard.
Puis-je résilier parce que ma prime augmente ?
Cela dépend de la clause de révision de votre police : beaucoup prévoient une faculté de résiliation après un avis d'échéance majoré, dans un délai court. Sans clause, c'est l'échéance annuelle qui reste la porte de sortie habituelle.
Pharmacharges range ces prélèvements dans la famille « Assurances ». « Ce qui a augmenté » signale une hausse de prime d'une année sur l'autre, et « Me comparer » situe ce poste face à des officines de taille comparable, rapporté au volume d'achats de chaque officine, dès que cinq officines comparables sont réunies pour ce poste. Pharmacharges ne résilie rien et ne négocie pas à votre place ; il vous dit où regarder avant l'échéance. Avant tout courrier qui engage l'officine, faites vérifier votre contrat et votre situation par votre conseil (avocat ou expert-comptable).
Sources
Vérifiées le
- [1] Code des assurances, article L113-12 (durée du contrat et résiliation annuelle), version en vigueur depuis le 28 mai 2026, Légifrance
- [2] Code des assurances, article L113-14 (modes de notification de la résiliation), Légifrance
- [3] Code des assurances, article L113-4 (aggravation et diminution du risque), Légifrance
- [4] Code des assurances, article L113-15-2-1 (microentreprises et PME, biens à usage professionnel), créé par la loi du 26 mai 2026, Légifrance
- [5] Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 30, Légifrance
- [6] Ministère de l'Économie : loi de simplification de la vie économique, ce qui change pour les entreprises
Cette page explique des règles générales, relues sur Légifrance le 2 novembre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique personnalisé : votre contrat, sa date de signature et votre situation (forme d'exploitation, effectif) peuvent changer la réponse. Le texte en vigueur sur Légifrance fait foi ; faites vérifier votre cas par votre avocat, votre expert-comptable ou votre conseil habituel.
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