Guides pratiques
Résilier l’assurance du véhicule de l’officine : échéance, loi Hamon, nouvel assureur
Pour la résiliation de l’assurance auto pro du véhicule de l’officine, la porte de sortie habituelle reste l’échéance annuelle, avec un préavis à respecter et une notification dans les formes prévues par le code des assurances. La résiliation à tout moment après un an, dite loi Hamon, vise les particuliers : un véhicule au nom d’une société d’exercice n’en relève pas en principe. Dans tous les cas, le nouveau contrat doit prendre le relais sans un jour sans assurance.
Les étapes
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Retrouver la police et l’avis d’échéance
Notez le titulaire du contrat, l’échéance, le préavis et les modes de notification admis.
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Calculer la date limite d’envoi
Remontez de l’échéance en retirant le préavis, puis gardez une marge : c’est la date d’envoi qui compte, preuve à l’appui.
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Obtenir l’offre du nouvel assureur
Demandez une proposition dont la date d’effet est celle de la fin de l’ancien contrat.
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Notifier la résiliation
Envoyez votre décision par l’un des modes prévus, en gardant la preuve de la date d’expédition.
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Vérifier la continuité
Attendez la confirmation écrite de réception de l’ancien assureur et l’attestation du nouveau avant de considérer le changement comme fait.
Échéance
Au plus tard 2 mois avant
Résilier à l’échéance annuelle
La police fixe la durée du contrat et les conditions de résiliation. Au terme d’une première année, l’assuré peut résilier en notifiant sa décision à l’assureur dans les formes de l’article L113-14, au plus tard deux mois avant la date d’échéance. Le délai court à partir de la date du cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Les contrats professionnels peuvent prévoir d’autres règles
Le même article permet de déroger aux règles de résiliation annuelle pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Il prévoit aussi que, pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l’assureur peut lui-même résilier chaque année, dans les mêmes conditions.
Le contrat d’un véhicule au nom d’une société d’exercice peut donc prévoir une autre durée ou un autre préavis : seule la police le dit. Faites vérifier par votre assureur.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Notification
Les modes de notification au choix de l’assuré
Lorsque l’assuré a le droit de résilier, il peut le notifier, à son choix : par lettre ou tout autre support durable ; par déclaration faite au siège de l’assureur ou chez son représentant ; par acte extrajudiciaire ; par le même mode de communication à distance si l’assureur propose de contracter ainsi ; ou par tout autre moyen prévu au contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Loi Hamon
La résiliation après un an vise les personnes physiques hors activité professionnelle
Après un an à compter de la première souscription, l’assuré personne physique peut résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles qui le couvrent en dehors de ses activités professionnelles, dans les branches fixées par décret ; la résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification. Pour l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire, le nouvel assureur accomplit les formalités pour le compte de l’assuré et veille à la permanence de la couverture.
Un véhicule au nom d’une SEL ou d’une autre société d’exercice n’en relève pas en principe. Le cas d’un titulaire exploitant en nom propre, dont le véhicule sert aussi en dehors de l’officine, se vérifie avec l’assureur.
Lu dans le texte en vigueurSources[4]
Loi Chatel
Le rappel de la date limite de résiliation vise les particuliers
L’obligation pour l’assureur de rappeler, avec chaque avis d’échéance annuelle, la date limite pour dénoncer la reconduction vise les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Pour l’assurance d’un véhicule de société, ne comptez pas sur ce rappel : notez vous-même la date limite.
Lu dans le texte en vigueurSources[3]
Nouveau
Un droit de résilier après un an pour les PME, en attente de décret
Créé par la loi du 26 mai 2026, l’article L113-15-2-1 ouvre aux microentreprises et aux PME le droit de résilier sans frais ni pénalités, après un an à compter de la première prise d’effet, les contrats tacitement reconductibles couvrant les dommages directs à leurs biens à usage professionnel, sauf contrats exclus par décret ; la résiliation prend effet un mois après la notification. Ces règles s’appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication d’un décret en Conseil d’État.
Vérifiez la parution du décret, la liste des contrats exclus et si l’assurance de votre véhicule, en tout ou partie, entre dans les contrats visés.
Au nom de qui est le véhicule ?
Tout part de là. Un véhicule de livraison immatriculé au nom d’une société d’exercice relève d’un contrat professionnel : la police et l’article L113-12 du code des assurances fixent les règles.
Le véhicule personnel d’un titulaire, qui sert aussi pour l’officine, est souvent assuré par un contrat de particulier avec un usage professionnel déclaré. Les droits ouverts aux personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent alors se discuter : c’est un cas limite, à vérifier avec l’assureur. Regardez la carte grise et la première page de la police avant toute démarche.
Lire la police avant d’écrire
Cherchez la date d’échéance principale, le préavis, les modes de notification prévus, la clause de révision de la prime et ce que prévoit le contrat en cas de vente ou de mise hors service du véhicule. Pour une hausse de prime à l’échéance, regardez la clause de révision de votre police : c’est elle qui dit si une faculté de résiliation vous est ouverte, et dans quel délai. Envoyez tôt, et gardez la preuve de la date d’envoi : c’est elle qui fait courir le délai.
Changer d’assureur sans période sans couverture
Un véhicule qui circule doit rester assuré. Faites coïncider la date d’effet du nouveau contrat avec la date de fin de l’ancien, demandez à l’assureur actuel le relevé d’informations du véhicule, que le nouvel assureur réclame en général, et attendez l’attestation du nouvel assureur avant de considérer le changement comme fait.
Le relais que le code organise pour les particuliers qui changent d’assureur après un an ne vise pas, en principe, le véhicule d’une société d’exercice : c’est alors à l’officine d’organiser la continuité.
Questions fréquentes
Quel préavis pour résilier l’assurance d’un véhicule professionnel ?
Le code prévoit une notification au plus tard deux mois avant l’échéance, au terme d’une première année. Mais un contrat couvrant un risque professionnel peut prévoir d’autres règles : lisez la clause de durée de votre police.
La loi Hamon s’applique-t-elle au véhicule de l’officine ?
En principe non s’il est assuré au nom d’une société d’exercice : la résiliation à tout moment après un an vise les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Un véhicule personnel servant aussi pour l’officine est un cas à vérifier avec l’assureur.
Faut-il une lettre recommandée pour résilier ?
Non : lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, acte extrajudiciaire, communication à distance si l’assureur contracte ainsi, ou tout autre moyen prévu au contrat. Gardez une preuve de la date d’envoi.
Pharmacharges ne résilie rien à votre place et ne remplace pas la lecture de votre police. Il montre dans le compte la prime du véhicule, en général avec les autres assurances, son rythme et une hausse une fois vérifiée ; dans l’offre complète, la famille des assurances se compare dans son ensemble à des officines comparables, dès cinq officines, et non le seul véhicule. Avant de résilier, faites vérifier votre contrat par votre assureur.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code des assurances, article L113-12 (durée du contrat et résiliation annuelle), version en vigueur depuis le 28 mai 2026, Légifrance
- [2] Code des assurances, article L113-14 (modes de notification de la résiliation), Légifrance
- [3] Code des assurances, article L113-15-1 (rappel de la date limite de résiliation), Légifrance
- [4] Code des assurances, article L113-15-2 (résiliation après un an, personnes physiques hors activité professionnelle), Légifrance
- [5] Code des assurances, article L113-15-2-1 (microentreprises et PME, biens à usage professionnel), créé par la loi du 26 mai 2026, Légifrance
- [6] Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 30, Légifrance
Cette page explique des règles générales, relues sur Légifrance le 16 novembre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : votre police, sa date de souscription, le titulaire de la carte grise et la forme d’exploitation de l’officine peuvent changer la réponse. Le texte en vigueur sur Légifrance fait foi ; faites vérifier votre cas par votre assureur, votre avocat ou votre conseil habituel.
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