Problèmes et solutions
Loi Hamon : l’officine peut-elle résilier son assurance professionnelle à tout moment ?
Non, pas en l’état : la résiliation à tout moment après un an, dite loi Hamon, vise les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. La loi du 26 mai 2026 a toutefois créé un droit voisin pour les microentreprises et les PME, sur les contrats couvrant les dommages directs à leurs biens à usage professionnel. Il ne s’applique qu’après la publication d’un décret.
L’essentiel en un coup d’œil
Ce que vous constatez
Vous voulez quitter l’assurance de l’officine en cours d’année en invoquant la loi Hamon, et l’assureur répond que le contrat ne se résilie qu’à l’échéance.
Pourquoi cela arrive
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La loi Hamon protège le particulier
L’article L113-15-2 vise les personnes physiques hors de leurs activités professionnelles. L’assurance d’une officine n’y entre pas.
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Le nouveau droit des PME attend son décret
L’article L113-15-2-1 s’applique aux contrats conclus ou reconduits après la publication d’un décret en Conseil d’État. Tant qu’il n’est pas paru, il ne peut pas être invoqué.
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Il vise les dommages aux biens, pas tout
Le texte parle des dommages directs aux biens professionnels. Sa portée sur la responsabilité civile ou la perte d’exploitation, souvent dans la même multirisque, reste à préciser.
Ce qui le règle
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En attendant, viser l’échéance
Notez la date limite de préavis de chaque contrat.
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Surveiller la parution du décret
Vérifiez sur Légifrance s’il est paru, et quels contrats il exclut.
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Préparer votre dossier
Faites confirmer par votre expert-comptable que l’officine est une microentreprise ou une PME au sens du texte, et relevez la date de première prise d’effet.
Loi Hamon
Un droit réservé aux particuliers
Pour les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, dans les branches fixées par décret en Conseil d’État, l’assuré peut résilier sans frais ni pénalités, après un an à compter de la première souscription, les contrats tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l’assureur.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
PME
Le nouveau droit des microentreprises et des PME
Les microentreprises et PME, au sens de l’article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, peuvent résilier sans frais ni pénalités, après un an à compter de la première prise d’effet, les contrats tacitement reconductibles couvrant les dommages directs à leurs biens à usage professionnel, sauf ceux d’une liste fixée par décret. La résiliation prend effet un mois après la notification ; l’assureur rembourse le solde de prime dans les trente jours. Ce droit est mentionné dans chaque contrat et rappelé avec chaque avis d’échéance.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Questions fréquentes
La loi Hamon s’applique-t-elle à l’assurance de ma pharmacie ?
Non : elle vise les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Ma RC pro est-elle concernée par le nouveau droit ?
Le texte vise les dommages directs aux biens professionnels, ce qui ne décrit pas une responsabilité civile. Faites vérifier par votre conseil, contrat par contrat.
Pharmacharges ne résilie aucun contrat. Il situe votre poste Assurances face à des officines comparables, dès que cinq d’entre elles le paient : de quoi savoir si un changement vaut la peine. Avant d’invoquer un texte, faites vérifier votre situation par votre conseil.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code des assurances, article L113-15-2 (résiliation après un an, personnes physiques hors activité professionnelle), Légifrance
- [2] Code des assurances, article L113-15-2-1 (microentreprises et PME, biens à usage professionnel), créé par la loi du 26 mai 2026, Légifrance
- [3] Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 30, Légifrance
- [4] Ministère de l'Économie : loi de simplification de la vie économique, ce qui change pour les entreprises
- [5] Code des assurances, article L113-12 (durée du contrat et résiliation annuelle), version en vigueur depuis le 28 mai 2026, Légifrance
Cette page résume les textes cités. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : votre contrat et votre situation peuvent changer la réponse. Le texte en vigueur fait foi ; faites vérifier votre cas par votre assureur ou votre conseil.
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