Guides pratiques
Modèle de lettre pour résilier une assurance professionnelle d’officine
Une lettre de résiliation d’assurance professionnelle tient en quelques lignes : qui résilie, quel contrat, sur quel fondement, à quelle date. L’essentiel est ailleurs : partir à temps, par un mode que le code des assurances admet, et ne prendre effet qu’une fois la nouvelle couverture en place. Voici les mentions, puis un modèle à adapter.
Les étapes
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Retrouver échéance et préavis
Dans les conditions particulières et la clause de durée, avec la forme imposée.
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Obtenir la nouvelle couverture
Attestation du nouvel assureur, avec une date d’effet égale à la fin de l’ancien contrat.
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Envoyer et garder la preuve
Par un mode admis, en conservant la date d’expédition.
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Exiger la confirmation
Relancez si elle n’arrive pas, et classez-la avec le contrat.
Notification
Les modes admis pour notifier une résiliation
Lorsque l’assuré peut résilier, il le notifie à son choix : par lettre ou tout autre support durable ; par déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur ; par acte extrajudiciaire ; par le même mode de communication à distance quand l’assureur propose de contracter ainsi ; ou par tout autre moyen prévu au contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
La résiliation en ligne : prévue pour les particuliers
La fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique que l’assureur doit mettre à disposition concerne les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Échéance
2 mois
Le préavis de l’échéance annuelle
L’assuré peut résilier à l’expiration d’un délai d’un an, au moins deux mois avant l’échéance ; le délai court à partir du cachet de la poste ou de la date d’expédition. Un contrat couvrant des risques autres que ceux des particuliers peut y déroger.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Les mentions à faire figurer
Le souscripteur tel qu’il figure au contrat (société d’exercice ou titulaire en nom propre, adresse de l’officine), le numéro et la nature du contrat (multirisque, responsabilité civile professionnelle), le fondement (échéance annuelle, diminution du risque refusée, clause de révision de prime, cessation d’activité), la date d’effet demandée, la demande de confirmation écrite, et la signature de la personne qui peut engager l’officine.
Un modèle à adapter
« Objet : résiliation du contrat n° [numéro]. Madame, Monsieur, en qualité de [qualité] de [raison sociale], souscripteur du contrat [nature] n° [numéro], je vous notifie la décision de le résilier à sa prochaine échéance, le [date], en application de l’article L113-12 du code des assurances et des conditions du contrat. Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de cette notification et la date de fin du contrat. [Lieu, date, nom, qualité, signature]. »
Sur un autre fondement, citez l’article ou la clause invoqués et joignez la pièce qui le justifie.
Le mode d’envoi
La lettre recommandée n’est pas la seule voie : l’article L113-14 en admet plusieurs. Elle reste la plus simple pour prouver la date d’expédition. La résiliation en ligne par une fonctionnalité dédiée vise, elle, les contrats des particuliers.
Questions fréquentes
Faut-il une lettre recommandée pour résilier une assurance pro ?
Non : le code admet plusieurs modes, dont la lettre ou tout autre support durable. Gardez une preuve de la date d’envoi.
Quand envoyer la lettre ?
Au moins deux mois avant l’échéance pour résilier après un an, sauf si le contrat, professionnel, prévoit d’autres règles : lisez sa clause de durée.
Une seule lettre pour la RC pro et la multirisque ?
Si elles forment un seul contrat, oui, et la lettre résilie les deux. S’il s’agit de deux contrats, citez chaque numéro, et vérifiez que la responsabilité professionnelle est reprise ailleurs.
Pharmacharges n’envoie aucun courrier. Après la date d’effet, il aide à vérifier que l’ancien prélèvement s’est bien arrêté : « Mes prestataires » signale les prestataires payés régulièrement, puis plus du tout. Un prélèvement qui continue est le signe qu’il faut relancer l’assureur. Avant d’envoyer, faites vérifier votre lettre par votre assureur ou votre conseil.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code des assurances, article L113-14 (modes de notification de la résiliation), Légifrance
- [2] Code des assurances, article L113-12 (durée du contrat et résiliation annuelle), version en vigueur depuis le 28 mai 2026, Légifrance
Cette page résume les textes cités. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : votre contrat et votre situation peuvent changer la réponse. Le texte en vigueur fait foi ; faites vérifier votre cas par votre assureur ou votre conseil.
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