Problèmes et solutions
La prime d’assurance de l’officine augmente : résilier, renégocier ou laisser courir ?
Une hausse de prime ne donne pas, à elle seule, le droit de résilier l’assurance professionnelle de l’officine : ce droit dépend de la clause de révision de votre contrat. Sans elle, la porte de sortie reste l’échéance annuelle et son préavis, tant que le décret du nouvel article L113-15-2-1, ouvert aux PME pour l’assurance de leurs biens professionnels, n’est pas paru. Avant de choisir entre résilier, renégocier et laisser courir, distinguez l’indexation prévue au contrat d’une hausse de tarif décidée par l’assureur.
Ce que vous constatez
Le prélèvement de l’assurance professionnelle a augmenté, ou l’avis d’échéance annonce une prime plus élevée, sans que rien n’ait changé dans l’officine.
Pourquoi cela arrive
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L’indexation prévue au contrat
La prime suit un indice défini dans la police, et les capitaux assurés peuvent être revalorisés avec lui. C’est une évolution prévue dès la signature, qui en général n’ouvre pas de faculté de résilier.
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Une hausse de tarif décidée par l’assureur
Beaucoup de polices contiennent une clause de révision : elle peut ouvrir une résiliation dans un délai court après l’avis d’échéance majoré. Seule votre police le dit.
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Un risque ou un contrat qui a changé
Sinistres récents, extension ajoutée, avenant oublié, aggravation du risque signalée : la hausse peut avoir une cause propre à l’officine.
Ce qui le règle
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Lire l’avis d’échéance et la clause de révision
Notez la nouvelle prime, son motif et le délai éventuel pour refuser. Ce délai, fixé par la clause, est souvent court : ne le laissez pas passer.
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Demander les raisons par écrit
Interrogez l’assureur ou l’intermédiaire, et demandez une contre-proposition : franchise relevée, capitaux revus, extension inutile retirée.
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Faire chiffrer ailleurs, sur le même périmètre
Un devis sur les mêmes capitaux, franchises et extensions dit si la hausse est propre à votre assureur.
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Repérer la hausse sur le relevé
Sur une prime prélevée régulièrement, « Ce qui a augmenté » de Pharmacharges signale la hausse quand le montant est stable avant et après, sur plusieurs passages, après avoir vérifié qu’aucun autre prélèvement du même montant et du même rythme ne s’est arrêté au même moment : ce n’est pas un autre contrat sous un autre nom. Une prime payée une fois par an se lit dans « Évolution », qui compare les douze derniers mois aux douze précédents.
Échéance
2 mois
La porte de sortie habituelle : l’échéance annuelle
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. L’assuré peut résilier à l’expiration d’un délai d’un an, en notifiant au moins deux mois avant l’échéance. Il peut être dérogé à la résiliation annuelle pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.
Aucun des textes cités ne prévoit, pour un contrat professionnel, de droit général de résilier à cause d’une hausse de prime : c’est la clause de révision de la police qui l’ouvre, ou non. Faites vérifier par votre assureur.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
PME
Après un an, sans frais : un droit des PME qui attend son décret
La loi du 26 mai 2026 crée l’article L113-15-2-1 : les microentreprises et PME peuvent résilier sans frais ni pénalités, après un an à compter de la première prise d’effet, les contrats tacitement reconductibles couvrant les dommages directs à leurs biens à usage professionnel, sauf ceux d’une liste fixée par décret ; la résiliation prend effet un mois après la notification. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu par l’article.
Vérifiez sur Légifrance la parution du décret, et si votre contrat, souvent une multirisque qui mêle biens et responsabilité, entre dans le texte. Faites vérifier par votre conseil.
À vérifier dans le texteSources[2]
Questions fréquentes
Puis-je résilier mon assurance professionnelle pour augmentation de tarif ?
Seulement si votre police le prévoit, en général dans sa clause de révision et dans un délai court. Sinon, la résiliation se fait à l’échéance annuelle, avec son préavis. Faites vérifier votre clause par votre assureur.
L’indexation est-elle une hausse de tarif ?
Non : c’est une évolution prévue au contrat, liée à un indice. Elle ouvre rarement une résiliation, mais elle peut se discuter à l’échéance.
Comment savoir si c’est une vraie hausse ou un autre contrat ?
Comparez le libellé et le rythme des prélèvements. Pharmacharges fait cette vérification avant de signaler une hausse, et montre à part les changements qu’il écarte.
Pharmacharges ne résilie rien et ne négocie pas à votre place : il vous montre la hausse, l’écart sur l’année, et situe votre poste Assurances face à des officines comparables dès que cinq d’entre elles le paient. La décision vous revient. Avant d’écrire à l’assureur, faites vérifier votre clause de révision par votre assureur ou votre conseil.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code des assurances, article L113-12 (durée du contrat et résiliation annuelle), version en vigueur depuis le 28 mai 2026, Légifrance
- [2] Code des assurances, article L113-15-2-1 (microentreprises et PME, biens à usage professionnel), créé par la loi du 26 mai 2026, Légifrance
Cette page résume les textes cités. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : votre contrat et votre situation peuvent changer la réponse. Le texte en vigueur fait foi ; faites vérifier votre cas par votre assureur ou votre conseil.
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