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Guides pratiques

Résilier la responsabilité civile professionnelle du pharmacien sans rester découvert

La résiliation de la responsabilité civile professionnelle du pharmacien se fait dans un ordre précis, parce que le code de la santé publique impose cette assurance aux professionnels de santé libéraux : d’abord l’attestation du nouvel assureur, avec une date d’effet calée sur la fin de l’ancien contrat, ensuite la résiliation dans les délais. L’officine ne doit pas rester un seul jour sans couverture.

Les étapes

  1. Situer la RC pro

    Contrat distinct ou volet de la multirisque, avec son échéance et son préavis.

  2. Faire couvrir les mêmes personnes et activités

    Titulaire, cotitulaires, adjoints, nouvelles missions : le nouveau contrat doit les citer.

  3. Obtenir l’attestation

    Date d’effet égale au jour de fin de l’ancien contrat.

  4. Notifier la résiliation

    Dans le délai, par un mode admis, en gardant la preuve d’expédition.

  5. Garder les traces

    Anciennes attestations, réponses sur les faits anciens, confirmation de résiliation.

Obligation

Une assurance imposée aux professionnels de santé libéraux

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité pour les dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de leur activité. En cas de manquement, l’instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Échéance

2 mois

Résilier à l’échéance

L’assuré peut résilier à l’expiration d’un délai d’un an, au moins deux mois avant l’échéance ; un contrat couvrant des risques autres que ceux des particuliers peut y déroger.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Une RC pro souvent logée dans la multirisque

La responsabilité liée à l’acte pharmaceutique peut être un contrat distinct ou un volet de la multirisque. Résilier la multirisque peut donc emporter la RC pro, et inversement : vérifiez où elle se trouve avant d’écrire.

Les réclamations pour des faits anciens

Une réclamation peut arriver longtemps après une délivrance ou un conseil. Quel contrat répondra, l’ancien ou le nouveau, dépend de leurs clauses : posez la question par écrit aux deux assureurs avant de changer, et gardez les réponses avec vos anciennes attestations.

Questions fréquentes

Puis-je résilier ma RC pro à tout moment ?

En principe à l’échéance annuelle, au moins deux mois avant, sauf si le contrat, professionnel, prévoit d’autres règles. Lisez sa clause de durée.

Comment notifier la résiliation ?

Par lettre ou autre support durable, déclaration chez l’assureur ou son représentant, acte extrajudiciaire, voie à distance si l’assureur contracte ainsi, ou moyen prévu au contrat. L’assureur confirme par écrit.

Mes adjoints doivent-ils avoir leur propre RC pro ?

Cela dépend de ce que couvre le contrat de l’officine : faites préciser par écrit à votre assureur si les pharmaciens salariés sont couverts, pour toutes les missions.

Pharmacharges ne gère pas vos contrats, mais il aide à contrôler le changement : « Mes prestataires » signale l’ancien assureur dont les prélèvements se sont arrêtés, et le poste Assurances montre le nouveau. Il situe aussi ce poste face à des officines comparables, dès que cinq d’entre elles le paient. Pour l’étendue de la couverture et les faits anciens, faites vérifier par votre assureur.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code de la santé publique, article L1142-2 (obligation d'assurance de responsabilité des professionnels de santé), Légifrance
  2. [2] Code des assurances, article L113-12 (durée du contrat et résiliation annuelle), version en vigueur depuis le 28 mai 2026, Légifrance
  3. [3] Code des assurances, article L113-14 (modes de notification de la résiliation), Légifrance

Cette page résume les textes cités. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : votre contrat et votre situation peuvent changer la réponse. Le texte en vigueur fait foi ; faites vérifier votre cas par votre assureur ou votre conseil.

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