Aller au contenu
Pharmacharges Pharmacharges

Guides pratiques

Assurances d’une pharmacie : celles que la loi impose, celles que l’on choisit

Pour un pharmacien libéral, la loi impose une assurance : celle de sa responsabilité, prévue par l’article L1142-2 du code de la santé publique. La multirisque professionnelle et la perte d’exploitation ne figurent pas dans ce texte ; elles sont souvent exigées par le bail commercial ou par la banque qui a financé le rachat. Voici comment trier, contrat par contrat, l’obligatoire et le facultatif.

Les étapes

  1. Lister les contrats en cours

    Multirisque, responsabilité professionnelle, perte d’exploitation, bris de machine, cyber, véhicule de livraison : notez pour chacun l’assureur, l’échéance et ce qu’il couvre.

  2. Vérifier la responsabilité professionnelle

    Qui est couvert (titulaire, cotitulaires, adjoints) et pour quelles activités, nouvelles missions comprises.

  3. Relire le bail et le prêt

    Repérez les couvertures exigées et les attestations à fournir, avec leur date.

  4. Classer le reste en choix

    Ce qui n’est exigé ni par un texte ni par un contrat se décide à couverture et à prix comparés, à chaque échéance.

Responsabilité

Article L1142-2

L’obligation d’assurance des professionnels de santé

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, et toute personne morale autre que l’État exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, sont tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile ou administrative pour les dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. En cas de manquement, l’instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Plafonds et salariés

Les contrats peuvent prévoir des plafonds de couverture ; pour les professionnels libéraux, un décret en Conseil d’État fixe les conditions de ce plafonnement. L’article prévoit aussi que l’assurance de certaines structures couvre leurs salariés agissant dans la limite de leur mission.

Si cette règle s’applique aux adjoints d’une officine se vérifie avec votre assureur.

À vérifier dans le texteSources[1]

Assurances des professionnels

La liste du ministère, activité par activité

Le ministère de l’Économie recense les assurances que la loi impose aux professionnels selon leur activité.

À vérifier dans le texteSources[2]

L’obligation : la responsabilité civile professionnelle du pharmacien

La RC pro du pharmacien couvre notamment les dommages causés aux personnes dans le cadre de l’activité : une erreur de délivrance, un conseil, une préparation. Le texte vise les professionnels de santé libéraux et les personnes morales qui exercent des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Restez prudent sur deux points, à vérifier avec votre assureur : la couverture des adjoints, et celle des nouvelles missions (vaccination, tests, entretiens). Une attestation qui ne cite que le titulaire ne suffit pas à le savoir.

Ce que le bail et le prêt peuvent imposer

La clause d’assurance du bail commercial demande souvent d’assurer les risques locatifs, le contenu et le recours des voisins, avec une attestation chaque année. Le prêt du rachat peut exiger que le fonds soit assuré. Ces obligations sont contractuelles : elles se lisent dans vos contrats, pas dans la loi.

Questions fréquentes

La RC pro du pharmacien est-elle obligatoire ?

Oui pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral : le code de la santé publique leur impose une assurance de leur responsabilité pour les dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne.

L’assurance multirisque professionnelle est-elle obligatoire ?

Le code de la santé publique ne l’impose pas. Elle l’est souvent par contrat : bail commercial, prêt du rachat. Relisez ces deux documents avant de la modifier.

Mes adjoints sont-ils couverts par mon contrat ?

Cela dépend du contrat : certains couvrent les pharmaciens salariés de l’officine, d’autres non. Demandez une réponse écrite à votre assureur, nouvelles missions comprises.

Pharmacharges range dans le poste Assurances les primes d’assurance qu’il reconnaît sur le compte de l’officine, prestataire par prestataire ; les contrats de retraite ou d’épargne restent hors de ce poste. C’est un point de départ pour retrouver les contrats qui prélèvent l’officine, y compris ceux qu’on avait oubliés. Un contrat payé depuis un compte personnel n’y apparaît pas. Il ne dit pas lesquels sont obligatoires et ne lit pas ce qu’ils couvrent. Pour le tri, faites vérifier votre situation par votre assureur.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code de la santé publique, article L1142-2 (obligation d'assurance de responsabilité des professionnels de santé), Légifrance
  2. [2] Ministère de l'Économie : professionnels, quelles sont les assurances obligatoires ?

Cette page résume les textes cités. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : votre contrat et votre situation peuvent changer la réponse. Le texte en vigueur fait foi ; faites vérifier votre cas par votre assureur ou votre conseil.

Essayez Pharmacharges pour votre officine

Les charges de l’officine qui se renégocient, ce qui a augmenté, et où vous vous situez face à des officines de votre taille.