Aller au contenu
Pharmacharges Pharmacharges

Guides pratiques

Assurance perte d’exploitation : protéger l’officine quand elle doit fermer

L’assurance perte d’exploitation indemnise la marge que l’officine ne réalise pas, et les frais qui continuent de courir, quand un dommage couvert la force à fermer ou à tourner au ralenti : incendie, dégât des eaux, vol avec effraction. Elle se souscrit le plus souvent en extension de la multirisque. Pour savoir si la vôtre est bien dimensionnée, quatre réglages comptent : la période d’indemnisation, la franchise, l’assiette et les frais pour rouvrir vite.

Les étapes

  1. Lire la période d’indemnisation

    C’est la durée maximale d’indemnisation. Comparez-la au temps réel qu’il faudrait pour rouvrir : travaux, agencement, matériel à recommander, retour des patients.

  2. Lire la franchise

    Elle s’exprime souvent en jours : les premiers jours d’arrêt restent à votre charge. Plus elle est longue, plus la prime baisse, et plus une fermeture courte vous coûte.

  3. Lire l’assiette

    La marge brute assurée est celle que le contrat définit, pas forcément celle du bilan. Faites rapprocher la définition du contrat de vos comptes par votre expert-comptable.

  4. Vérifier les frais pour rouvrir vite

    Local provisoire, matériel loué, transfert du stock, information des patients : ces frais supplémentaires ont souvent une limite propre, à lire au contrat.

Assurance obligatoire

Ce que le code de la santé publique impose

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, et toute personne morale autre que l’État exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, sont tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile ou administrative pour les dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Assurances des professionnels

Les assurances obligatoires, activité par activité

Le ministère de l’Économie recense les assurances que la loi impose aux professionnels selon leur activité.

À vérifier dans le texteSources[2]

Perte d’exploitation : la définition, appliquée à l’officine

Après un sinistre, le chiffre d’affaires baisse, mais les salaires, le loyer, les échéances d’emprunt et les abonnements continuent de partir. La perte d’exploitation est l’écart entre la marge que l’officine aurait dégagée sans le sinistre et celle qu’elle dégage réellement, augmenté des frais engagés pour limiter la baisse.

À l’officine, le dommage dure plus longtemps que les travaux : pendant la fermeture, des patients chroniques prennent leurs habitudes ailleurs, et tous ne reviennent pas à la réouverture. La durée couverte compte autant que le montant.

Ce qui la déclenche, et ce qu’aucun texte cité n’impose

La perte d’exploitation classique ne joue qu’après un dommage matériel couvert par le contrat : un événement exclu de la multirisque laisse en général la perte qui en découle sans indemnité. Une fermeture sans dommage relève d’extensions à part.

Les textes cités ici ne l’imposent pas : pour le pharmacien libéral, l’obligation légale porte sur l’assurance de sa responsabilité. Le bail commercial ou la banque du rachat peuvent l’exiger ; relisez ces deux contrats.

Questions fréquentes

Assurance perte d’exploitation : c’est quoi exactement ?

Elle complète l’indemnisation des biens abîmés, qui ne compense pas l’activité perdue : pendant une durée fixée au contrat, elle remplace la marge manquante et les frais qui continuent de courir.

Que couvre la perte d’exploitation d’une multirisque professionnelle ?

En général la baisse de marge brute pendant la période d’indemnisation et les frais engagés pour la limiter, après un dommage matériel couvert. Les événements, les plafonds et les exclusions sont ceux de votre contrat.

Est-elle obligatoire pour une pharmacie ?

Le code de la santé publique impose aux professionnels de santé libéraux une assurance de leur responsabilité pour les dommages subis par des tiers. Il ne parle pas de perte d’exploitation ; le bail ou le prêteur peuvent en revanche l’exiger.

Pharmacharges lit la prime prélevée, jamais l’étendue des couvertures : il ne dira pas si votre période d’indemnisation suffit. Il range cette prime dans le poste Assurances et place ce poste, toutes primes réunies, face à la médiane d’officines comparables dès que cinq d’entre elles le paient. Pour le dimensionnement, faites vérifier votre contrat par votre assureur.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code de la santé publique, article L1142-2 (obligation d'assurance de responsabilité des professionnels de santé), Légifrance
  2. [2] Ministère de l'Économie : professionnels, quelles sont les assurances obligatoires ?

Cette page résume les textes cités. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : votre contrat et votre situation peuvent changer la réponse. Le texte en vigueur fait foi ; faites vérifier votre cas par votre assureur ou votre conseil.

Essayez Pharmacharges pour votre officine

Les charges de l’officine qui se renégocient, ce qui a augmenté, et où vous vous situez face à des officines de votre taille.