Guides pratiques
Calculer l’indemnité de perte d’exploitation d’une officine après un sinistre
L’indemnité de perte d’exploitation se calcule le plus souvent ainsi : la baisse du chiffre d’affaires pendant la période d’indemnisation, multipliée par le taux de marge brute défini au contrat, plus les frais engagés pour limiter la baisse, moins les charges que l’arrêt a fait économiser. Chaque terme dépend des définitions de votre contrat : c’est là que se joue le montant.
Les étapes
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Relire les définitions du contrat
Marge brute assurée, période d’indemnisation, franchise, plafond des frais supplémentaires : notez-les d’abord.
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Reconstituer la référence
Avec votre expert-comptable, sortez le chiffre d’affaires mois par mois des exercices précédents, à partir du logiciel de l’officine et des comptes.
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Réunir les pièces
Bilans, chiffre d’affaires mensuel, relevés bancaires, règlements de l’Assurance Maladie et des complémentaires, factures des frais engagés, inventaire du stock.
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Discuter le chiffrage avec l’expert de l’assureur
Comparez son calcul au vôtre terme par terme ; vérifiez si votre contrat prend en charge les honoraires d’un expert choisi par vous.
Délais d’indemnisation
6 mois avec expert
Une proposition d’indemnisation dans un délai fixé, après un décret
La loi du 26 mai 2026 crée un article L121-18 du code des assurances : lorsque l’assureur désigne un expert pour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature, ou un refus motivé, dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre ; sans expert, le délai est de deux mois. Ces règles s’appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication d’un décret en Conseil d’État, qui établit aussi la liste des contrats exclus.
Vérifiez sur Légifrance la parution du décret et si la perte d’exploitation fait partie des exclusions.
À vérifier dans le texteSources[1]
Les quatre termes du calcul
Le chiffre d’affaires perdu se mesure contre une référence fixée par le contrat ou par l’expert, par exemple la même période de l’année précédente, corrigée de la tendance. Le taux de marge brute vient ensuite : certains contrats le définissent comme le chiffre d’affaires moins les achats de marchandises consommés, d’autres retirent aussi des frais variables.
S’ajoutent les frais supplémentaires engagés pour limiter la baisse (local provisoire, matériel loué, déménagement du stock), dans la limite prévue. Se retranchent les charges qui ont cessé pendant l’arrêt, comme une part de l’énergie.
Un exemple en proportions, sans montant
Une officine reste fermée quelques semaines après un dégât des eaux, puis rouvre dans un local provisoire. À la réouverture, elle retrouve les deux tiers de son activité habituelle, puis les trois quarts. Le chiffre d’affaires perdu est la somme de ces écarts, mois après mois, jusqu’à la fin de la période d’indemnisation.
À perte identique, l’indemnité change avec la définition de la marge : si le contrat ne retire que les achats de marchandises, le taux appliqué est plus élevé que s’il retire aussi les frais variables. Deux officines touchées pareillement peuvent être indemnisées très différemment.
Questions fréquentes
Chaque assureur calcule-t-il de la même façon ?
Non : chaque contrat définit son assiette et sa référence. Faites vérifier la méthode du vôtre par votre assureur ou votre expert-comptable.
La baisse qui suit la réouverture est-elle indemnisée ?
En général oui, tant que la période d’indemnisation court : l’activité qui reste sous la référence entre dans le calcul. Au-delà de cette période, plus rien n’est indemnisé.
Quel délai pour recevoir une proposition de l’assureur ?
Un nouvel article L121-18 du code des assurances encadrera le délai d’une proposition d’indemnisation ou d’un refus motivé : six mois à compter de la déclaration du sinistre quand l’assureur désigne un expert, deux mois sinon. Il ne s’appliquera qu’aux contrats conclus ou reconduits après la publication de son décret.
Pharmacharges ne calcule pas d’indemnité et ne lit pas votre contrat. Il peut en revanche aider à retrouver les charges sorties du compte pendant la période : les prélèvements des prestataires sont rangés poste par poste, le loyer, les salaires et les cotisations sociales à part, et « Détail » ouvre les écritures ligne à ligne, avec leur date et leur libellé. Pour le chiffrage lui-même, faites vérifier chaque terme par votre expert-comptable ou votre assureur.
Sources
Vérifiées le
Cette page résume les textes cités. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : votre contrat et votre situation peuvent changer la réponse. Le texte en vigueur fait foi ; faites vérifier votre cas par votre assureur ou votre conseil.
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