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Problèmes et solutions

Officine fermée sans dommage matériel : ce que couvre, ou non, l’assurance

En principe, non : la perte d’exploitation classique ne joue qu’après un dommage matériel couvert par le contrat. Une fermeture sans dommage, qu’elle vienne d’une décision administrative, d’un accès bloqué, d’une panne de réseau ou d’un arrêt de travail du titulaire, n’est indemnisée que si une extension précise le prévoit, avec ses propres conditions et exclusions.

Ce que vous constatez

L’officine a dû fermer, ou son activité a chuté, sans qu’aucun de ses biens soit abîmé, et l’assureur répond que la perte d’exploitation ne joue pas.

Pourquoi cela arrive

  • La perte d’exploitation est accrochée au dommage

    Dans sa forme habituelle, elle indemnise la conséquence d’un dommage matériel couvert : sans incendie, dégât des eaux ou bris, il n’y a pas de point de départ.

  • Les extensions sans dommage sont des options

    Carence d’un prestataire ou d’un réseau (électricité, télécommunications), impossibilité d’accès après un sinistre chez un voisin, fermeture décidée par une autorité : chacune n’existe que si le contrat la nomme, souvent avec une durée minimale d’arrêt et un plafond propre.

  • L’arrêt de travail du titulaire relève d’un autre contrat

    La maladie ou l’accident du titulaire se couvre par une prévoyance personnelle, dont certaines formules remboursent des frais professionnels pendant l’arrêt. La multirisque de l’officine n’est pas faite pour cela.

  • Une baisse liée au marché n’est pas un sinistre

    Départ d’un médecin, ouverture d’une officine voisine, travaux qui détournent le passage : une perte de chiffre d’affaires sans événement couvert n’entre en général dans aucune perte d’exploitation.

Ce qui le règle

  1. Chercher les bonnes clauses

    Dans les conditions particulières, cherchez : carence d’un prestataire ou d’un réseau, impossibilité ou interdiction d’accès, fermeture administrative, perte d’exploitation après une attaque informatique. Pour chacune, notez le seuil de déclenchement, le plafond et les exclusions.

  2. Poser les questions par écrit

    Demandez à l’assureur quels événements sans dommage sont couverts, s’il faut une décision d’une autorité, à partir de quelle durée d’arrêt, avec quel plafond. Gardez sa réponse écrite.

  3. Séparer la prévoyance du titulaire

    Faites le point avec votre assureur et votre expert-comptable sur la couverture de votre arrêt de travail, à part de l’officine.

Questions fréquentes

Assurance perte d’exploitation et fermeture administrative : suis-je couvert ?

Seulement si votre contrat prévoit une extension pour fermeture administrative, et dans ses limites : certaines causes collectives peuvent être exclues. Faites vérifier par votre assureur, contrat en main.

La perte d’exploitation joue-t-elle en cas de maladie du titulaire ?

Non en règle générale : l’arrêt de travail du titulaire relève d’une prévoyance personnelle, pas de la multirisque de l’officine.

Existe-t-il une assurance perte de chiffre d’affaires ?

Une baisse d’activité sans événement couvert n’est en général pas assurable. Ce qui existe, ce sont des extensions liées à des événements précis, à lire dans votre contrat.

Pharmacharges lit la prime prélevée, pas les extensions souscrites : il ne dira pas si une fermeture sans dommage est couverte. Si vous ajoutez une extension, la prime monte et « Ce qui a augmenté » peut le signaler, avec l’ancien et le nouveau montant : rapprochez-le de l’avenant signé avant de conclure à une hausse de tarif. Pour la couverture elle-même, faites vérifier par votre assureur.

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