Guides pratiques
Assurance des risques numériques de l’officine : ce qu’elle couvre et comment la comparer
Une assurance des risques numériques couvre ce que la multirisque laisse souvent de côté : la remise en route après une attaque, l’assistance d’urgence, la perte d’exploitation quand le logiciel de l’officine est bloqué, et la responsabilité en cas de fuite de données. Rien n’est acquis : chaque contrat définit ses couvertures, et l’assureur pose des conditions de sécurité avant de s’engager.
Les étapes
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Faire l’inventaire
Logiciel de pharmacie, postes, sauvegardes, accès à distance, terminaux de paiement.
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Lire ce que couvre déjà la multirisque
Repérez les exclusions liées aux attaques et aux dommages immatériels.
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Comparer sur les mêmes points
Frais de remise en route, perte d’exploitation, responsabilité, franchise, plafond, assistance.
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Préparer la procédure d’incident
Qui appeler, comment couper, comment notifier la CNIL et informer les personnes.
Violation de données
72 heures
Notifier la violation à l’autorité de contrôle
En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Informer les personnes en cas de risque élevé
Lorsqu’une violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement la lui communique dans les meilleurs délais. Il documente toute violation : les faits, ses effets et les mesures prises.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Ce que l’on trouve dans un contrat cyber
Les frais de remise en route (restauration des données, intervention de spécialistes), une assistance pour gérer la crise, la perte d’exploitation quand la dispensation ou la télétransmission sont à l’arrêt, la responsabilité envers les personnes dont les données sont exposées, et les frais de notification. Vérifiez chaque ligne : aucune n’est présente par principe.
Les données de santé de l’officine
L’officine traite des données de santé : historique de délivrance, ordonnances, dossiers des patients dans le logiciel. Le RGPD impose de les protéger et organise la réponse à une violation de données ; la CNIL en explique les obligations. Une assurance aide à en payer les conséquences, elle ne remplace pas ces obligations.
Les conditions posées par l’assureur
Sauvegardes séparées et testées, mises à jour, comptes nominatifs, accès à distance protégés : le questionnaire de souscription les passe en revue. Remplissez-le avec votre prestataire informatique, réponses exactes à l’appui.
Questions fréquentes
Une pharmacie doit-elle souscrire une assurance cyber ?
Les textes cités ici ne l’imposent pas. Le RGPD impose en revanche de protéger les données et de réagir à une violation : l’assurance aide à en supporter le coût.
Que faire en cas de fuite de données de patients ?
Notifier la CNIL dans les meilleurs délais, si possible dans les 72 heures, sauf absence de risque, et informer les patients si le risque est élevé. Prévenez aussi votre assureur.
Pharmacharges lit le compte bancaire en lecture seule et ne touche à aucune donnée de patient. La prime d’un contrat cyber prélevée par un assureur est rangée, comme les autres primes reconnues, dans le poste Assurances, comparé à la médiane d’officines comparables dès que cinq d’entre elles le paient. Pour l’étendue de la couverture, faites vérifier par votre assureur, et pour vos obligations, par votre conseil.
Sources
Vérifiées le
- [1] Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), EUR-Lex
- [2] CNIL, le règlement général sur la protection des données
Cette page résume les textes cités. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : votre contrat et votre situation peuvent changer la réponse. Le texte en vigueur fait foi ; faites vérifier votre cas par votre assureur ou votre conseil.
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