Guides pratiques
Lire le contrat multirisque de l’officine : conditions, plafonds, franchises et avenants
Un contrat multirisque professionnel (MRP) n’est pas un document mais une pile : les conditions générales, communes à tous les assurés ; les conditions particulières, propres à votre officine ; le tableau des montants (plafonds, franchises) ; et les avenants signés depuis. C’est leur combinaison qui dit ce qui est couvert et ce que cela coûte. Voici où lire chaque information.
Les étapes
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Rassembler la pile à jour
Conditions générales et particulières, tableau des montants, tous les avenants.
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Relever les dates
Échéance, durée, préavis et forme imposée.
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Contrôler les capitaux
Stock, matériel et agencements déclarés face à la réalité.
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Déclarer ce qui a changé
Par écrit, en demandant une baisse de prime si le risque a diminué.
Risque
30 jours
Le risque diminue : baisse de prime ou résiliation
En cas de diminution du risque en cours de contrat, l’assuré a droit à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat ; la résiliation prend effet trente jours après la dénonciation, et l’assureur rembourse la part de prime afférente à la période où le risque n’a pas couru.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Le risque s’aggrave : ce que peut faire l’assureur
L’assureur peut dénoncer le contrat ou proposer une nouvelle prime. Si l’assuré refuse ou ne répond pas dans les trente jours de la proposition, l’assureur peut résilier au terme de ce délai, à condition d’avoir indiqué cette faculté en caractères apparents dans sa lettre. Il ne peut plus invoquer l’aggravation s’il a consenti au maintien de l’assurance, par exemple en continuant à recevoir les primes.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Durée
La police fixe la durée
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police ; un contrat couvrant des risques autres que ceux des particuliers peut déroger à la résiliation annuelle.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Les quatre pièces du contrat
Les conditions générales donnent les définitions (sinistre, dommage, marge brute), les exclusions communes, vos obligations et la marche à suivre en cas de sinistre. Les conditions particulières décrivent votre officine : adresse, surface, activités, capitaux, protections exigées, options souscrites, durée, échéance et prime.
Le tableau des montants fixe les plafonds et les franchises, avec leurs sous-limites (espèces, marchandises sous froid). Les avenants modifient l’ensemble à chaque changement : gardez-les tous, datés. Demandez à votre assureur la version à jour en PDF, avenants compris.
Où trouver l’échéance, le préavis et la révision de prime
L’échéance et la durée figurent dans les conditions particulières ; le préavis et la forme de la résiliation, dans la clause de durée ; la façon dont la prime évolue, dans la clause de révision ou d’indexation. Ce sont les trois lignes à relire avant chaque échéance.
Quand le risque change
Travaux, robot installé, agrandissement, baisse durable du stock : un changement peut aggraver ou diminuer le risque déclaré. L’article L113-4 du code des assurances règle ces deux cas. Le sens du changement s’apprécie au regard de ce que vous aviez déclaré : signalez-le par écrit et laissez l’assureur se prononcer.
Questions fréquentes
Faut-il signaler l’installation d’un robot ?
Un changement en cours de contrat qui modifie le risque relève de l’article L113-4 : s’il le diminue, vous avez droit à une baisse de prime ; s’il l’aggrave, l’assureur peut proposer une nouvelle prime ou résilier. Signalez-le par écrit.
Où trouver mon contrat multirisque en PDF ?
Demandez-le à votre assureur ou à votre intermédiaire, en précisant que vous voulez les conditions générales, particulières et tous les avenants.
Pharmacharges ne qualifie aucun contrat. Il range la prime dans le poste Assurances et la suit dans « Évolution ». Dans l’offre complète, vous pouvez déposer le contrat : une lecture de ses dates et de sa durée d’engagement vous est proposée, et c’est vous qui la validez. Le préavis, lui, reste à lire dans la clause de durée. Pour l’interprétation d’une clause, faites vérifier par votre assureur.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code des assurances, article L113-4 (aggravation et diminution du risque), Légifrance
- [2] Code des assurances, article L113-12 (durée du contrat et résiliation annuelle), version en vigueur depuis le 28 mai 2026, Légifrance
Cette page résume les textes cités. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : votre contrat et votre situation peuvent changer la réponse. Le texte en vigueur fait foi ; faites vérifier votre cas par votre assureur ou votre conseil.
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