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Problèmes et solutions

Céder ou fermer l’officine : résilier ou transférer ses contrats d’assurance

Tout dépend de ce qui arrive à l’officine. En cas de cession, les contrats attachés au fonds peuvent être repris par le repreneur ou résiliés, selon les règles applicables et l’acte de cession. En cas de cessation définitive d’activité, le code des assurances prévoit en général une faculté de résiliation pour changement de situation, à des conditions à faire vérifier. Dans les deux cas, la responsabilité civile demande un soin particulier.

Ce que vous constatez

Vous vendez l’officine, partez à la retraite ou fermez, et les contrats d’assurance continuent de courir : vous ne savez pas lesquels résilier, lesquels transmettre, ni à quelle date.

Pourquoi cela arrive

  • En cas de cession, les contrats suivent ou s’arrêtent

    Les contrats liés au fonds (multirisque, perte d’exploitation, bris de machine) peuvent passer au repreneur ou prendre fin : des règles du code des assurances encadrent la vente d’un bien assuré, et l’acte de cession organise le reste. Si l’officine est exploitée en société et que seules les parts changent de mains, les contrats souscrits par la société la suivent en principe ; votre propre responsabilité professionnelle, si elle est à votre nom, est à régler à part.

  • En cas de cessation, un changement de situation

    Le code des assurances prévoit, pour certains changements de situation dont la cessation définitive d’activité professionnelle, une faculté de résiliation, notamment quand le contrat couvre un risque lié à la situation antérieure. Ce texte n’est pas dans les sources de cette page : faites vérifier son application, son délai et sa date d’effet par votre assureur.

  • La responsabilité ne s’arrête pas avec l’activité

    Une réclamation peut viser une délivrance ou un conseil antérieurs à l’arrêt. Ce que prévoit votre contrat pour ces réclamations tardives se règle avec l’assureur avant de résilier.

Ce qui le règle

  1. Dresser l’inventaire des contrats

    Multirisque, responsabilité professionnelle, perte d’exploitation, cyber, véhicule, local : pour chacun, l’assureur, le numéro, l’échéance et le préavis.

  2. Régler la question des réclamations futures

    Demandez par écrit à l’assureur de responsabilité ce qui se passe pour une réclamation reçue après l’arrêt, et gardez sa réponse.

  3. Noter les dates

    Date de la cession ou de la cessation, envoi de chaque résiliation, date d’effet, remboursement éventuel de la prime non courue.

  4. Coordonner avec le repreneur

    L’officine ne doit pas rester un jour sans assurance entre la signature et l’entrée en jouissance : calez vos dates de fin sur ses dates d’effet.

Échéance

2 mois

La porte de sortie toujours ouverte : l’échéance

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. L’assuré peut résilier à l’expiration d’un délai d’un an, au moins deux mois avant l’échéance ; un contrat couvrant des risques autres que ceux des particuliers peut déroger à la résiliation annuelle.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Notification

Comment notifier

Lorsque l’assuré peut résilier, il le notifie à son choix, notamment par lettre ou tout autre support durable, ou par tout moyen prévu au contrat. Le destinataire confirme par écrit.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Questions fréquentes

Comment résilier une assurance professionnelle pour cessation d’activité ?

Par une lettre qui cite l’événement, sa date et la date d’effet demandée, avec un justificatif. Faites vérifier par votre assureur le délai et le fondement applicables à votre contrat.

Le repreneur doit-il reprendre mes contrats ?

Pas forcément : selon les cas, un contrat passe au repreneur ou prend fin, et chacun peut en principe y mettre un terme. Faites vérifier par votre conseil ce qu’il en est de chaque contrat.

Et si j’attends simplement l’échéance ?

C’est toujours possible : la résiliation à l’échéance annuelle reste ouverte, au moins deux mois avant, sauf règles propres au contrat professionnel.

Avant une cession, Pharmacharges donne la liste des prélèvements récurrents de l’officine, poste par poste et prestataire par prestataire : assurances comprises, c’est la base de l’inventaire des contrats à transférer ou à résilier. Il ne lit pas leurs clauses. Pour les délais et la responsabilité après l’arrêt, faites vérifier par votre assureur et par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code des assurances, article L113-12 (durée du contrat et résiliation annuelle), version en vigueur depuis le 28 mai 2026, Légifrance
  2. [2] Code des assurances, article L113-14 (modes de notification de la résiliation), Légifrance

Cette page résume les textes cités. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : votre contrat et votre situation peuvent changer la réponse. Le texte en vigueur fait foi ; faites vérifier votre cas par votre assureur ou votre conseil.

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