Aller au contenu
Pharmacharges Pharmacharges

Problèmes et solutions

Site internet en location financière : pourquoi le montage piège et comment en sortir

Un site internet vendu « sans rien à payer d’avance » contre un loyer mensuel sur plusieurs années repose souvent sur une location financière : l’agence crée le site, un loueur le finance et prélève, l’officine signe deux contrats. Quand l’agence cesse de mettre le site à jour ou disparaît, le loueur continue de réclamer ses loyers. Voici le montage, ce qu’en disent le code civil et la Cour de cassation, et comment préparer une sortie.

Ce que vous constatez

Le site n’est plus mis à jour, l’agence ne répond plus ou l’hébergement a été coupé, mais une société dont vous ne connaissez pas le nom continue de prélever chaque mois et vous oppose un engagement de plusieurs années.

Pourquoi cela arrive

  • Un site, deux contrats

    Le bon de commande signé avec l’agence porte sur la création du site, l’hébergement et la maintenance. Le contrat de location, souvent signé le même jour, lie l’officine à un loueur qui a acquis le site ou le droit de l’utiliser auprès de l’agence, et qui le lui loue. Le loueur se présente comme un simple financeur, étranger à la qualité du service.

  • Un procès-verbal signé trop tôt

    Le loueur règle en général l’agence au vu d’un procès-verbal de livraison signé par l’officine. Signé avant que le site soit réellement en ligne et tel que commandé, ce document fait courir les loyers pour un service qui n’existe pas encore.

  • Un bien qui n’appartient pas à l’officine

    Le site loué, ses contenus et parfois le nom de domaine restent à l’agence ou au loueur. À l’arrêt du service, l’officine peut perdre à la fois son site et son adresse, tout en continuant de payer.

  • Une signature après démarchage

    Ces contrats sont souvent proposés par un commercial venu à l’officine sans rendez-vous. Ce contexte peut compter, sous des conditions strictes rappelées plus bas.

Ce qui le règle

  1. Réunir toutes les pièces

    Bon de commande, contrat de location, procès-verbal de livraison, conditions générales et échanges écrits avec le commercial : ils montrent si les deux contrats ont été présentés comme une seule offre.

  2. Faire le point sur ce que l’officine détient

    Au nom de qui le nom de domaine est-il enregistré ? Qui a les accès au site et à l’hébergement ? Où sont les textes et les photos ? Récupérez ce qui peut l’être avant toute rupture, pour pouvoir repartir avec un autre prestataire.

  3. Mettre l’agence en demeure et informer le loueur

    Décrivez par écrit ce qui n’est plus fourni, demandez l’exécution dans un délai précis par lettre recommandée, et adressez une copie au loueur : ce dossier sert de preuve.

  4. Ne pas suspendre seul les prélèvements

    Arrêter de payer de votre propre chef expose l’officine à une résiliation à ses torts et à l’indemnité prévue par le contrat de location. Cette décision se prend avec un conseil, une fois le dossier constitué.

  5. Faire examiner la sortie par un conseil

    Interdépendance des contrats, caducité et, le cas échéant, règles du démarchage se discutent dossier par dossier, avec votre conseil (avocat ou expert-comptable).

Contrats liés

Les contrats d’une opération incluant une location financière sont interdépendants

Réunie en chambre mixte le 17 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, et que sont réputées non écrites les clauses de ces contrats inconciliables avec cette interdépendance.

Pour un site internet, la question est de savoir si le bon de commande de l’agence et le contrat de location forment une même opération. Chaque dossier est apprécié par le juge : faites vérifier par votre conseil.

Lu dans le texte en vigueurSources[2][3]

La disparition d’un contrat peut rendre l’autre caduc

L’article 1186 du code civil prévoit que, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition, et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. La caducité n’intervient que si le cocontractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

Appliqué au site, cela suppose que le contrat avec l’agence ait disparu et que le loueur ait connu l’opération d’ensemble. Ce sont deux points à établir avec votre conseil.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Démarchage

5 salariés au plus

Une extension possible des règles du démarchage aux petits professionnels

L’article L221-3 du code de la consommation étend les sections 2, 3 et 6 du chapitre consacré aux contrats à distance et hors établissement (information précontractuelle, règles propres aux contrats hors établissement, droit de rétractation) aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Savoir si un site internet entre dans le champ de l’activité principale d’une officine, et si l’effectif réel reste sous ce seuil, s’apprécie au cas par cas. Faites vérifier par votre conseil.

À vérifier dans le texteSources[4][5]

Questions fréquentes

Puis-je arrêter les prélèvements si le site n’est plus en ligne ?

Pas de votre propre chef : le loueur pourrait résilier le contrat à vos torts et réclamer l’indemnité prévue. Mettez d’abord l’agence en demeure par écrit, informez le loueur, puis faites étudier votre dossier par un conseil.

Le loueur dit n’avoir rien à voir avec le site : a-t-il raison ?

Pas forcément : dans une opération incluant une location financière, la Cour de cassation juge les contrats interdépendants et répute non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance. Le juge apprécie chaque dossier.

Une officine démarchée peut-elle se rétracter ?

En dehors de ce que prévoirait le contrat lui-même, seulement si l’extension prévue par l’article L221-3 du code de la consommation s’applique : contrat conclu hors établissement, objet étranger à l’activité principale, cinq salariés au plus. Ces conditions se discutent pour une officine ; faites vérifier votre cas.

Comment repérer ce loyer dans mes comptes ?

Cherchez un prélèvement de montant fixe, mensuel ou trimestriel, au nom d’une société qui n’est pas votre agence. Pharmacharges le range en général dans « Locations et leasing », et « Mes prestataires » indique depuis quand il part.

Pharmacharges ne juge pas votre contrat de location et ne résilie rien à votre place. Il montre le loyer, son rythme et depuis quand il part, ce qui aide à retrouver le contrat et à chiffrer ce qu’il reste à payer. Avant tout courrier qui engage l’officine, faites vérifier votre contrat et votre situation par votre conseil (avocat ou expert-comptable).

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code civil, article 1186 (caducité, contrats interdépendants), Légifrance
  2. [2] Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768, Légifrance
  3. [3] Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927, Légifrance
  4. [4] Code de la consommation, article L221-3 (contrats hors établissement entre professionnels), Légifrance
  5. [5] Code de la consommation, articles L221-1 à L221-29 (contrats à distance et hors établissement, dont le droit de rétractation), Légifrance

Cette page explique des règles générales, relues sur Légifrance le 16 novembre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : vos contrats, leur date de signature et la situation de l’officine (forme d’exploitation, effectif) peuvent changer la réponse. Le texte en vigueur sur Légifrance fait foi ; faites vérifier votre cas par votre avocat, votre expert-comptable ou votre conseil habituel.

Essayez Pharmacharges pour votre officine

Les charges de l’officine qui se renégocient, ce qui a augmenté, et où vous vous situez face à des officines de votre taille.