Problèmes et solutions
Contrat de télésurveillance de l’officine : loi Hamon, rétractation et tacite reconduction
Pour une officine, la réponse est en principe non : les règles qui permettent à un particulier de sortir d’un contrat reconduit, souvent appelées loi Hamon ou loi Chatel, visent les consommateurs et les non-professionnels. Le contrat de télésurveillance de l’officine suit d’abord ses clauses. La seule piste à faire examiner est un droit de rétractation, pour un contrat signé hors établissement par un professionnel de cinq salariés au plus ; son application à une officine reste à vérifier.
Ce que vous constatez
Vous voulez arrêter la télésurveillance avant son échéance, le prestataire oppose la durée d’engagement, et l’on vous a parlé de la loi Hamon.
Pourquoi cela arrive
-
Des règles écrites pour les consommateurs
L’information avant la reconduction tacite, et la résiliation sans frais qui s’ouvre quand elle manque, sont prévues pour le consommateur puis étendues aux non-professionnels. Ce qui compte, c’est l’article et à qui il s’applique, pas le nom de la loi.
-
Une officine agit à des fins professionnelles
Une officine qui signe un contrat pour sécuriser ses locaux agit en principe dans le cadre de son activité : ni consommateur, ni non-professionnel. Durée, reconduction et préavis se lisent alors dans le contrat lui-même. Faites vérifier par votre conseil.
-
La signature au comptoir, une exception possible
Si le contrat a été signé à l’officine après une visite, certaines règles du code de la consommation peuvent s’étendre au professionnel sollicité, sous deux conditions.
Ce qui le règle
-
Relire le contrat
Durée initiale, reconduction, préavis, forme de la résiliation, clause de sortie anticipée : c’est la première règle à lire.
-
Vérifier les conditions de signature
Lieu, visite non sollicitée, effectif de l’officine à cette date, documents remis. Si la piste du contrat hors établissement est ouverte, faites-la examiner sans tarder.
-
Négocier, ou préparer l’échéance
Un prestataire qui tient à garder l’officine peut accepter une baisse, ou une sortie anticipée contre un engagement plus court. Sinon, notez la prochaine date limite et préparez la résiliation dès maintenant.
Définitions
Article liminaire
Consommateur, non-professionnel, professionnel
Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle ; le non-professionnel, une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; le professionnel, une personne qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Reconduction tacite
Articles L215-1 et L215-3
L’information avant la reconduction, et son extension
Pour un contrat de prestation de services reconduit tacitement, le prestataire informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période permettant de refuser la reconduction ; à défaut, le consommateur peut y mettre fin gratuitement à tout moment après la reconduction. Ces règles valent aussi pour les non-professionnels.
Démarchage
5 salariés au plus
Contrats hors établissement entre professionnels
L’information précontractuelle, les règles propres aux contrats hors établissement et le droit de rétractation sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et s’il emploie cinq salariés au plus. Le délai de rétractation est alors de quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat de prestation de services.
Pour une officine, tout dépend de son effectif à la signature et du lien entre la télésurveillance et l’activité de pharmacie.
Questions fréquentes
Mon prestataire devait-il me prévenir avant de reconduire le contrat ?
Cette obligation vise le consommateur et, par extension, le non-professionnel. Une officine qui contracte pour son activité est en principe un professionnel : c’est alors son contrat qui dit si une information est due. Faites vérifier par votre conseil.
Ai-je un délai de rétractation après avoir signé à l’officine ?
Seulement si l’extension aux contrats hors établissement entre professionnels s’applique, ce qui se vérifie au cas par cas avec votre conseil.
Pharmacharges ne tranche pas cette question de droit. Il montre, dans la famille « Télésurveillance », depuis quand l’abonnement est prélevé et s’il a augmenté, et le compare à des officines comparables dès que cinq d’entre elles paient ce poste. Pour votre contrat, faites vérifier par votre conseil.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code de la consommation, article liminaire (consommateur, non-professionnel, professionnel), Légifrance
- [2] Code de la consommation, article L215-1 (information avant la reconduction tacite), Légifrance
- [3] Code de la consommation, article L215-3 (extension aux non-professionnels), Légifrance
- [4] Code de la consommation, article L221-3 (contrats hors établissement entre professionnels), Légifrance
- [5] Code de la consommation, articles L221-1 à L221-29 (contrats à distance et hors établissement, dont le droit de rétractation), Légifrance
Cette page résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Le texte en vigueur sur Légifrance fait foi ; faites vérifier par votre conseil.
Essayez Pharmacharges pour votre officine
Les charges de l’officine qui se renégocient, ce qui a augmenté, et où vous vous situez face à des officines de votre taille.