Guides pratiques
Changer la banque de l’officine : ce qui bloque, ce qui se transfère
Changer la banque de l’officine se prépare : le prêt d’acquisition, les cautions, le contrat d’acceptation des cartes et l’autorisation de découvert lient l’officine à son établissement. Quant aux frais de fermeture du compte bancaire, c’est votre convention qui dit s’il y en a : pour un compte professionnel, ne présumez pas des règles prévues pour les particuliers. Voici l’ordre des étapes pour partir sans incident de paiement.
Les étapes
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Inventorier ce qui vous lie
Listez le prêt d’acquisition et ses sûretés, la caution personnelle du titulaire, le contrat d’acceptation des cartes et la location du terminal, avec leur durée et leur préavis, puis l’autorisation de découvert.
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Lire le contrat de prêt avant tout
Une clause de domiciliation peut imposer de conserver une partie des flux de l’officine chez le prêteur. La méconnaître peut avoir des conséquences prévues par le contrat : faites vérifier par votre conseil, et envisagez le rachat ou la renégociation du prêt avec la nouvelle banque.
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Ouvrir le nouveau compte et garder l’ancien
Faites vivre les deux comptes en parallèle le temps de tout transférer, sans rien fermer avant d’avoir vu passer un cycle complet de prélèvements, échéances trimestrielles et annuelles comprises.
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Transférer les prélèvements
Dressez la liste des prestataires qui prélèvent l’officine à partir de douze mois de relevés, assurance annuelle comprise. Envoyez à chacun le nouvel IBAN, signez un nouveau mandat SEPA s’il le demande, et vérifiez le prélèvement suivant.
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Transférer les virements reçus
Communiquez les nouvelles coordonnées aux organismes de tiers payant selon leur procédure, ainsi qu’aux grossistes et aux génériqueurs qui vous versent remises et avoirs.
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Basculer l’encaissement carte, puis clore
Faites rattacher le contrat d’acceptation au nouveau compte ou souscrivez-en un nouveau, puis fermez l’ancien compte par écrit, une fois qu’aucun chèque émis ne reste en circulation, en vérifiant les frais de clôture prévus.
Résiliation
Sans frais après six mois
La résiliation du contrat-cadre de services de paiement
L’utilisateur peut résilier le contrat-cadre de services de paiement à tout moment ; le contrat peut prévoir un préavis, limité à trente jours. Au-delà de six mois, la résiliation est gratuite ; dans les autres cas, les frais restent proportionnés aux coûts induits.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Compte professionnel
Des règles que le contrat peut aménager
Sauf lorsque l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du chapitre consacré aux services de paiement, à l’exception de deux dispositions.
Votre convention professionnelle peut donc prévoir un préavis ou des frais de clôture différents. Faites vérifier par votre banque ou votre conseil ce qu’elle prévoit avant d’annoncer votre départ.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Questions fréquentes
Y a-t-il des frais de fermeture d’un compte bancaire professionnel ?
Votre convention le dit. Pour le contrat-cadre de services de paiement, le code prévoit une résiliation sans frais au-delà de six mois, mais ces règles peuvent être aménagées par le contrat quand le compte sert des besoins professionnels, ce qui est le cas de l’officine. Faites vérifier par votre banque ou votre conseil ce que prévoit la vôtre.
Peut-on changer de banque avec un prêt d’acquisition en cours ?
En principe oui, mais lisez le contrat de prêt : une clause de domiciliation peut imposer de garder des flux chez le prêteur. Faites vérifier par votre conseil avant d’ouvrir ailleurs.
Combien de temps garder l’ancien compte ouvert ?
Au moins le temps qu’un cycle complet de prélèvements soit passé sur le nouveau compte, échéances trimestrielles et annuelles comprises, et qu’aucun chèque émis ne reste à encaisser.
La connexion de Pharmacharges passe par Linxo Connect et se rattache à une banque : quand vous changez d’établissement, connectez le nouveau compte. « Mes prestataires » donne la liste de ceux qui vous prélèvent, utile pour n’en oublier aucun, et un simple changement de libellé ou de banque ne déclenche pas d’alerte dans « Ce qui a augmenté ». Faites vérifier par votre banque les conditions de sortie de votre convention.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code monétaire et financier, article L314-13 (contrat-cadre de services de paiement), Légifrance
- [2] Code monétaire et financier, article L314-5 (dérogations possibles quand l’utilisateur n’est pas un consommateur), Légifrance
Cette page résume des textes en vigueur au jour de sa vérification ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Votre convention de compte et votre plaquette tarifaire font foi pour votre officine : en cas de doute, faites-les relire par votre banque ou votre conseil.
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