Problèmes et solutions
Frais de tenue de compte sur le compte de l’officine : obligatoires ou négociables ?
Aucun texte n’oblige l’officine à payer des frais de tenue de compte : ils viennent de la convention de compte et de la plaquette tarifaire de la banque, acceptées à l’ouverture. Une fois la convention signée, la banque peut les prélever et les modifier selon ce que le contrat prévoit. Pour un compte professionnel, c’est donc le contrat qu’il faut relire avant de contester.
Ce que vous constatez
La banque prélève des frais de tenue de compte sur le compte de l’officine, parfois en hausse, et vous vous demandez si vous pouvez les refuser.
Pourquoi cela arrive
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Ils sont prévus par la convention
Les frais de tenue de compte perçus par la banque reposent sur la convention de compte professionnel et sur la plaquette en vigueur. Tant que le contrat ne change pas, ils sont dus au tarif publié.
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Les textes organisent l’information, pas le prix
Les articles cités ici imposent à la banque d’informer sur ses tarifs et d’annoncer ses modifications ; ils ne fixent pas le montant d’une tenue de compte, que chaque banque choisit.
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Le préavis peut être celui du contrat
Quand l’utilisateur n’est pas un consommateur, une partie des règles d’information sur les services de paiement peut être aménagée par le contrat : le délai de votre convention n’est pas forcément celui du code.
Ce qui le règle
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Relire la convention et la dernière plaquette
Repérez la clause sur les tarifs, celle sur les modifications (délai, forme de l’information, acceptation tacite) et celle sur la résiliation, puis vérifiez comment une hausse vous a été annoncée.
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Demander une suppression ou une réduction
Écrivez à votre conseiller avec le total annuel des frais du compte et la part de la tenue de compte. Demandez une exonération ou un tarif réduit, et faites confirmer la réponse par écrit.
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Comparer, puis changer si besoin
Une proposition écrite d’une autre banque sur vos volumes réels est le meilleur appui. Si rien ne bouge, préparez un changement de banque, en relisant d’abord votre prêt d’acquisition.
Modification
Deux mois
Le projet de modification du contrat-cadre
Tout projet de modification du contrat-cadre de services de paiement est communiqué sur papier ou sur un autre support durable au plus tard deux mois avant la date d’application proposée. Faute de refus notifié avant cette date, la modification est réputée acceptée ; l’utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Compte professionnel
Des règles aménageables par le contrat
Sauf lorsque l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du chapitre consacré aux services de paiement, à l’exception de deux dispositions, dont le I de l’article L314-13.
Pour l’officine, le délai d’information sur une hausse de tarif peut donc être celui de la convention : faites vérifier par votre banque ou votre conseil.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Questions fréquentes
Ma banque peut-elle m’imposer des frais de tenue de compte ?
Elle peut les prévoir dans sa convention et sa plaquette. Vous pouvez les discuter avant de signer, demander leur révision ensuite, ou changer de banque. Aucun texte ne les rend obligatoires pour l’officine.
La banque peut-elle augmenter les frais sans me prévenir ?
Pour le contrat-cadre de services de paiement, le code prévoit une communication au plus tard deux mois avant l’application de la modification. Pour un compte professionnel, ce délai peut être aménagé par le contrat : c’est votre convention qui fait foi, et ce point est à faire vérifier par votre banque ou votre conseil.
Dans Pharmacharges, une hausse nette du poste « Frais bancaires » apparaît dans « Ce qui a augmenté », avec le montant d’avant et celui d’aujourd’hui, une fois vérifié qu’il ne s’agit pas du même prélèvement sous un autre libellé ; les variations trop faibles ne sont pas annoncées. C’est un moyen simple de remarquer une modification de tarif passée inaperçue. La décision de discuter, de rester ou de partir reste la vôtre : faites vérifier par votre banque ou votre conseil ce que prévoit votre convention.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code monétaire et financier, article L314-13 (contrat-cadre de services de paiement), Légifrance
- [2] Code monétaire et financier, article L314-5 (dérogations possibles quand l’utilisateur n’est pas un consommateur), Légifrance
Cette page résume des textes en vigueur au jour de sa vérification ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Votre convention de compte et votre plaquette tarifaire font foi pour votre officine : en cas de doute, faites-les relire par votre banque ou votre conseil.
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