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Guides pratiques

Commission d’interchange : la part de la commission carte fixée par le règlement européen

Les frais d’interchange sont une commission versée, à chaque paiement par carte, entre la banque de l’officine et la banque qui a émis la carte du patient. Le règlement (UE) 2015/751 la plafonne pour les cartes de particuliers. La commission que paie l’officine y ajoute les frais de réseau et la marge de sa banque, et seule cette marge se négocie.

Les étapes

  1. Comprendre qui paie qui

    Le patient paie l’officine. La banque de l’officine, dite acquéreuse, verse l’interchange à la banque émettrice de la carte, puis facture à l’officine une commission de service qui couvre l’interchange, les frais de réseau et sa marge.

  2. Demander la ventilation à votre banque

    Si votre contrat applique un taux unique, demandez le détail par catégorie et par marque de carte, ainsi que le document où la banque distingue, opération par opération ou chaque mois, la commission de service et l’interchange.

  3. Isoler la part qui se négocie

    Avec les chiffres de votre banque, et non une estimation, la marge apparaît : commission de service, moins l’interchange, moins les frais de réseau. C’est elle seule qui se discute.

Interchange

0,2 %

Cartes de débit des consommateurs

Pour une opération par carte de débit d’un consommateur, les prestataires de services de paiement ne peuvent ni proposer ni demander une commission d’interchange supérieure à 0,2 % de la valeur de l’opération. Un État membre peut fixer un plafond plus bas pour les opérations nationales.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

0,3 %

Cartes de crédit des consommateurs

Pour une opération par carte de crédit d’un consommateur, la commission d’interchange ne peut pas dépasser 0,3 % de la valeur de l’opération. Là aussi, un État membre peut fixer un plafond plus bas pour les opérations nationales.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Tarification

Des commissions distinctes par catégorie et par marque

Les banques acquéreuses facturent des commissions de service commerçant distinctes pour les catégories et marques de cartes dont l’interchange diffère, sauf demande écrite contraire du commerçant. Le contrat précise, par catégorie et par marque, la commission de service, l’interchange et les frais de réseau.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Information

Le détail des frais après chaque opération

Après chaque opération, la banque du bénéficiaire lui indique la référence, le montant et les frais, en distinguant la commission de service commerçant et la commission d’interchange. Le contrat peut prévoir une information périodique, au moins une fois par mois.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Ce que le plafond ne dit pas

Un plafond est un maximum : l’interchange réellement appliquée peut être plus basse, et seule votre banque peut vous en donner le détail. Les frais de réseau ne se négocient pas non plus. Une carte Visa ou Mastercard de particulier émise dans l’Union est soumise aux mêmes plafonds européens que la carte du réseau national : c’est la catégorie de la carte qui change la donne, pas sa marque.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la commission d’interchange ?

Une commission versée, pour chaque paiement par carte, entre la banque du commerçant et la banque qui a émis la carte. Le règlement (UE) 2015/751 la plafonne pour les cartes de débit et de crédit des consommateurs.

Quel est le taux d’interchange Visa en France ?

Pour une carte de particulier émise dans l’Union, le règlement plafonne l’interchange à 0,2 % de l’opération pour une carte de débit et à 0,3 % pour une carte de crédit, quel que soit le réseau à quatre parties. Le taux appliqué peut être plus bas : votre banque peut vous en donner le détail.

Pharmacharges ne décompose pas votre commission : seule votre banque connaît la part d’interchange de chaque opération. Il range ce que la banque prélève sur vos paiements par carte dans le poste « Commissions carte », peut le rapporter à votre encaissement carte de l’année, reconstitué à partir des crédits de règlement carte lus sur le compte, et le situe face à la médiane d’officines comparables, dès que cinq d’entre elles sont réunies.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, EUR-Lex

Cette page résume un règlement européen ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Votre contrat d’acceptation carte et le détail des frais fourni par votre banque font foi pour votre officine : en cas de doute, faites-les relire par votre banque, votre expert-comptable ou votre conseil.

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