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Guides pratiques

Prise en charge de la mutuelle par l’employeur : ce que l’officine paie vraiment

La prise en charge de la mutuelle par l’employeur a un plancher fixé par la loi : l’officine assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective obligatoire de ses salariés. L’acte de mise en place ou la convention collective peuvent prévoir davantage. Ce que l’officine paie vraiment se lit à deux endroits, qui ne disent pas la même chose : le relevé de compte et le bulletin de paie.

Calculateur gratuit

Part employeur et part salarié de la mutuelle collective

Saisissez la cotisation mensuelle de la couverture obligatoire d’un salarié et la part que l’officine finance : le calculateur donne ce que paient l’officine et chaque salarié, par mois et sur l’année, et le minimum fixé par l’article L911-7 du code de la sécurité sociale (la moitié).

Exemple, avec les valeurs ci-dessus

Part de l’officine, par salarié et par mois

30,00 €

  • Part du salarié, par mois 30,00 €
  • Coût annuel pour l’officine 2 160 €
  • Retenues annuelles sur les salaires 2 160 €
  • Part minimale de l’officine (la moitié), par salarié et par mois 30,00 €

Pour mémoire, l’article L911-7 du code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés. C’est un minimum : l’acte de mise en place ou la convention collective peut prévoir davantage. Une option facultative payée par le salarié n’entre pas dans ce calcul ; si la couverture de la famille est elle aussi obligatoire, ou pour des salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle (IV du même article), faites vérifier sur quelle cotisation s’apprécie la moitié. Le traitement social et fiscal de la part de l’officine relève de votre expert-comptable.

Exemple calculé avec les valeurs ci-dessus : remplacez-les par les vôtres pour obtenir votre résultat.

Les étapes

  1. Retrouver le prélèvement de l’organisme

    Sur douze mois, notez le montant et le rythme : mensuel, trimestriel, avec parfois une régularisation en début d’année.

  2. Lire la répartition sur un bulletin

    Repérez la ligne de complémentaire santé : part salariale et part patronale, pour un salarié couvert seul et pour un salarié couvert avec sa famille.

  3. Vérifier la règle de répartition

    Relisez l’acte de mise en place et la convention collective : la proportion prise par l’officine y est écrite.

  4. Calculer la part de l’officine

    Total prélevé sur l’année moins les retenues salariales : c’est le vrai coût employeur, avant son traitement social et fiscal.

  5. Le revoir à l’échéance

    Une hausse de tarif se partage selon la même règle : elle pèse sur l’officine et sur chaque salarié.

Financement

Au moins la moitié

La part minimale de l’employeur

L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Le texte dit « au minimum » : une officine peut financer davantage, par choix ou parce que sa convention collective l’y oblige. Faites vérifier par votre expert-comptable.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Deux lectures du même coût

Sur le relevé de compte de l’officine, l’organisme prélève en général la cotisation entière, part de l’employeur et part des salariés réunies, au rythme prévu par le contrat.

Sur le bulletin de paie, la cotisation apparaît coupée en deux : la part salariale, retenue sur le salaire, et la part patronale. La part de l’officine sur l’année, c’est donc le total prélevé moins les retenues faites aux salariés. Votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie la retrouve sans difficulté dans les récapitulatifs annuels.

Ce qui fait varier le coût de la mutuelle pour l’employeur

La formule pèse le plus : couvrir le salarié seul ou rendre la couverture des familles obligatoire ne coûte pas la même chose, et une option famille facultative payée par le salarié ne coûte en général rien de plus à l’officine. Viennent ensuite le niveau de remboursements choisi, la part prise au-delà du minimum, le nombre de salariés affiliés et les dispenses accordées.

Le traitement social et fiscal de la part patronale relève de votre expert-comptable.

Ce que Pharmacharges lit, et ce qu’il ne lit pas

Pharmacharges lit le compte de l’officine, jamais les bulletins de paie. Le poste Mutuelle montre donc ce qui part chez l’organisme, part salariale comprise, et c’est ce total qui est comparé à la médiane d’officines comparables, dès que cinq d’entre elles paient le poste. Pour séparer la part de l’officine, le bulletin reste la référence.

Questions fréquentes

Quelle part de la mutuelle l’employeur doit-il payer ?

Au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire de ses salariés, selon l’article L911-7 du code de la sécurité sociale.

L’officine peut-elle payer plus que la moitié ?

Oui, le texte fixe un minimum. Certains employeurs prennent une part plus large pour rendre le contrat attractif ; la convention collective peut aussi en imposer une. Faites vérifier par votre expert-comptable.

Pharmacharges lit-il les bulletins de paie ?

Non. Il lit le compte bancaire de l’officine en lecture seule et voit le prélèvement de l’organisme, pas la répartition entre l’officine et ses salariés.

Le coût de la mutuelle pour l’officine se décide surtout au moment du choix de la formule et de la répartition. Pharmacharges suit ensuite le prélèvement réel : il le range dans le poste Mutuelle, part des salariés comprise, signale une hausse vérifiée et le place face à des officines comparables dès cinq officines. La répartition et son traitement social et fiscal restent l’affaire de votre expert-comptable.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code de la sécurité sociale, article L911-7 (couverture complémentaire santé collective des salariés), Légifrance

Résumé d’articles du code de la sécurité sociale en vigueur au jour de la vérification ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre expert-comptable.

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