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Guides pratiques

Mutuelle d’entreprise : ce que l’officine doit à ses salariés et ce qui se renégocie

Oui : dès qu’une officine emploie des salariés, la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Le code de la sécurité sociale impose à l’employeur une couverture collective de frais de santé, financée au moins pour moitié par lui. Voici ce que dit le texte, comment l’obligation se gère, et pourquoi la mutuelle se suit aussi comme un contrat que l’on compare.

L’essentiel en un coup d’œil

  • Toutes les entreprises

    dont les salariés n’ont pas de couverture collective santé à adhésion obligatoire[1]

  • Au moins la moitié

    du financement de la couverture collective obligatoire, à la charge de l’employeur[1]

Les étapes

  1. Relire la convention collective et l’acte existant

    Vérifiez ce que la branche impose et retrouvez l’acte qui a créé le régime, souvent hérité du titulaire précédent.

  2. Choisir la couverture et sa structure

    Salarié seul, famille ou option facultative : ce choix et le niveau de remboursements font le coût.

  3. Formaliser et informer

    Rédigez l’acte, remettez-le à chaque salarié et gardez la trace de cette remise.

  4. Tenir le régime à jour

    Affiliez chaque nouveau salarié, conservez les dispenses écrites, déclarez les départs à l’organisme.

  5. Revoir le contrat avant son échéance

    Comparez à couverture égale et repérez la date limite du préavis.

Obligation de l’employeur

Article L911-7, I

Une couverture collective de frais de santé pour les salariés

Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, déterminée selon l’une des modalités de l’article L911-1 et au moins aussi favorable que le minimum fixé par l’article, pour chaque catégorie de remboursements comme pour la part de l’employeur, sont tenues de leur faire bénéficier de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur. Les salariés concernés sont informés de cette décision.

Le texte vise les entreprises sans fixer de seuil d’effectif : une officine qui emploie un salarié est concernée. Faites vérifier par votre expert-comptable.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Financement

Au moins la moitié

La part minimale de l’employeur

L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

C’est un plancher : l’acte de mise en place ou la convention collective peuvent prévoir une part plus élevée.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Une obligation, puis un contrat à gérer

L’obligation porte sur le principe : couvrir les salariés par un contrat collectif à adhésion obligatoire. Le choix de l’organisme, du niveau de remboursements et de la répartition au-delà du minimum revient au titulaire, dans les limites de la convention collective de la pharmacie d’officine.

Une fois signé, ce contrat vit comme les autres : une cotisation prélevée, une échéance, une révision du tarif, un préavis. On l’oublie, parce que la mutuelle passe pour une affaire de paie.

Mutuelle d’entreprise : comment ça marche à l’officine

L’acte de mise en place dit qui est couvert, qui paie quoi et quelles dispenses sont admises ; la dispense part toujours du salarié, par écrit. L’organisme prélève la cotisation, la part du salarié est retenue sur son bulletin, et chaque embauche ou départ se déclare à l’organisme.

Questions fréquentes

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire dans une officine ?

Oui, dès qu’elle a des salariés : l’article L911-7 du code de la sécurité sociale impose à l’entreprise une couverture collective de frais de santé à adhésion obligatoire, financée au minimum pour moitié par l’employeur.

Depuis quand la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

La version de l’article L911-7 du code de la sécurité sociale qui pose cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Le titulaire est-il couvert par ce contrat ?

Pas forcément : le contrat collectif vise les salariés. La couverture du titulaire dépend de son statut social ; elle se règle à part, avec votre expert-comptable.

Pharmacharges lit le compte de l’officine en lecture seule, par Linxo Connect, et range le prélèvement de votre organisme, quand il le reconnaît, dans le poste Mutuelle, l’un des quinze postes qui se renégocient. Une hausse n’y est signalée qu’après vérification, et le poste est situé face à la médiane d’officines comparables dès cinq officines, sans organisme nommé. Mise en place et dispenses se vérifient avec votre expert-comptable.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code de la sécurité sociale, article L911-7 (couverture complémentaire santé collective des salariés), Légifrance

Résumé d’articles du code de la sécurité sociale en vigueur au jour de la vérification ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre expert-comptable.

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