Guides pratiques
Complémentaire santé des salariés : ce que prévoit la convention collective de branche
En pharmacie d’officine, la mutuelle obligatoire des salariés obéit à deux étages. Le code de la sécurité sociale impose à tout employeur une couverture collective de frais de santé ; la convention collective nationale de la pharmacie d’officine comporte en plus des dispositions sur la protection sociale complémentaire de ses salariés. Ce que la branche fixe s’impose à l’officine ; le reste est un choix du titulaire.
Les étapes
-
Retrouver le texte consolidé
Sur Légifrance, la convention collective nationale de la pharmacie d’officine et ses accords sur la protection sociale complémentaire.
-
Repérer l’accord en vigueur
Sa date, son extension éventuelle, ce qu’il dit des remboursements, du financement et des organismes.
-
Comparer votre tableau des remboursements au socle
Ligne par ligne, avec votre expert-comptable.
-
Vérifier la répartition du financement
Celle de votre acte de mise en place face à celle que prévoit la branche.
-
Situer votre cotisation
Face à des officines comparables, puis face à des devis au même niveau de remboursements.
Où lire les règles de la branche
Le texte consolidé de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine se consulte sur Légifrance, avec ses avenants et accords. Les dispositions sur la complémentaire santé et la prévoyance figurent en général dans des accords et avenants successifs : regardez la version en vigueur, et vérifiez si l’accord qui vous concerne a été étendu.
Votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie suit ces textes pour l’ensemble de ses dossiers d’officine : demandez-lui une note sur ce qu’ils imposent aujourd’hui à la vôtre.
Ce que la branche peut fixer, ce qui reste au titulaire
Une branche peut fixer un socle de remboursements, une répartition du financement, les salariés concernés, et recommander un ou plusieurs organismes. Le titulaire décide de ce qui dépasse ce socle : l’organisme dans le cadre fixé par la branche, un niveau de remboursements plus élevé, la structure du contrat (salarié seul, famille, option), une part employeur plus large.
Cette page ne recopie aucune grille : les niveaux évoluent avec les accords, et une grille recopiée vieillit sans prévenir.
Comparer en deux temps
D’abord votre contrat face au socle de branche : en principe, chaque ligne du tableau des remboursements atteint au moins ce que la branche impose. C’est une vérification à faire avec votre expert-comptable, pas une comparaison de prix.
Ensuite votre cotisation face à celles d’officines comparables. Pharmacharges place le poste Mutuelle face à la médiane d’officines de la même taille quand vos achats sont connus, dès que cinq d’entre elles le paient, sans nommer d’organisme. Comme les officines de la branche partagent en principe le même socle, un écart peut venir du nombre de salariés couverts, de vos choix au-dessus du socle ou de votre tarif. Si vous renseignez l’effectif couvert, la comparaison peut se faire salarié par salarié, pourvu qu’assez d’officines l’aient aussi renseigné.
Questions fréquentes
La convention collective de la pharmacie impose-t-elle une mutuelle ?
Elle comporte des dispositions sur la protection sociale complémentaire des salariés. L’obligation générale de couverture collective vient, elle, du code de la sécurité sociale, et vaut pour tous les employeurs.
Doit-on choisir l’organisme recommandé par la branche ?
Une recommandation n’a pas la même portée qu’une obligation : lisez ce que dit l’accord en vigueur et faites vérifier par votre expert-comptable avant de choisir ou de changer d’organisme.
Où trouver le texte à jour ?
Sur Légifrance, dans le texte consolidé de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine, avec ses avenants et accords.
La branche fixe le plancher, le titulaire choisit le reste et en paie le prix. Pharmacharges suit ce prix dans le compte de l’officine et le situe face à des officines comparables ; la lecture de la convention collective, elle, se fait avec votre expert-comptable.
Essayez Pharmacharges pour votre officine
Les charges de l’officine qui se renégocient, ce qui a augmenté, et où vous vous situez face à des officines de votre taille.