Guides pratiques
Mettre en place un contrat collectif de santé à adhésion obligatoire dans l’officine
Un contrat collectif santé obligatoire repose sur deux documents distincts : l’acte qui crée le régime dans l’officine (qui est couvert, qui paie quoi, qui peut être dispensé) et le contrat signé avec l’organisme qui l’assure. Les confondre est l’erreur la plus courante. Voici les trois voies habituelles pour le premier, ce qu’il doit contenir, et les étapes pour mettre en place une couverture collective obligatoire sans rien oublier.
Les étapes
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Lire la convention collective
Repérez les dispositions sur la complémentaire santé : niveau minimal, répartition, éventuels organismes recommandés.
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Choisir la voie
Décision unilatérale, ratification par les salariés ou accord : dans une petite officine, la décision unilatérale est souvent la plus simple.
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Rédiger l’acte
Bénéficiaires, structure, financement, dispenses, date d’effet. Faites relire par votre expert-comptable ou votre conseil.
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Signer le contrat avec l’organisme
Au niveau de remboursements prévu par l’acte, avec une date d’effet qui coïncide.
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Informer chaque salarié
Remettez l’acte et la notice de l’organisme, et gardez une preuve de remise.
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Recueillir les dispenses
Demandes écrites et justificatifs, au dossier de chaque salarié concerné.
Obligation de l’employeur
Article L911-7, I
Une couverture collective de frais de santé pour les salariés
Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, déterminée selon l’une des modalités de l’article L911-1 et au moins aussi favorable que le minimum fixé par l’article, pour chaque catégorie de remboursements comme pour la part de l’employeur, sont tenues de leur faire bénéficier de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur. Les salariés concernés sont informés de cette décision.
Le texte renvoie, pour les autres modalités, à l’article L911-1, qui ne figure pas dans nos sources : faites vérifier par votre conseil.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Trois voies habituelles
L’accord collectif, négocié avec des représentants du personnel, se voit rarement dans une officine. La ratification par la majorité des salariés d’un projet proposé par l’employeur, parfois appelée référendum, convient à une équipe qui veut se prononcer. La décision unilatérale de l’employeur, écrite et remise à chaque salarié, est souvent retenue dans les petites équipes : c’est aussi celle que cite l’article L911-7 pour la couverture minimale.
Ce que l’acte doit prévoir
Les bénéficiaires (en général l’ensemble du personnel), la date d’effet, la structure du régime (salarié seul, famille, option facultative), le financement et sa répartition, les cas de dispense retenus et la façon de les demander. Le niveau de remboursements peut y figurer ou renvoyer au contrat. Avant d’écrire, vérifiez ce que la convention collective de la pharmacie d’officine impose sur la protection sociale complémentaire.
L’acte et le contrat, deux documents
Le contrat d’assurance fixe le tableau des remboursements, la cotisation, l’échéance et les conditions de résiliation. En principe, il se change sans toucher à l’acte tant que la couverture et la répartition restent les mêmes ; sinon, l’acte doit suivre. L’organisme fournit en général une notice d’information pour les salariés.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un contrat collectif à adhésion obligatoire ?
Un contrat souscrit par l’employeur pour l’ensemble d’une catégorie de salariés, auquel chacun est affilié d’office, sauf dispense prévue par les textes et demandée par lui.
Une décision unilatérale de l’employeur suffit-elle ?
L’article L911-7 prévoit que l’entreprise sans couverture collective fait bénéficier ses salariés d’une couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur, les salariés concernés en étant informés.
Faut-il un nouvel acte quand on change d’organisme ?
Pas si la couverture et la répartition restent identiques. Si elles changent, l’acte doit être adapté selon la voie qui l’a créé ; faites vérifier par votre conseil.
Une fois le régime en place, le contrat devient une charge comme une autre. Pharmacharges retrouve son prélèvement dans le compte de l’officine, en lecture seule, le range dans le poste Mutuelle quand il le reconnaît, et « Quand ça part » montre son rythme, régularisations comprises. La comparaison avec d’autres officines vient dès que cinq d’entre elles paient ce poste. L’acte de mise en place, lui, se fait relire par votre expert-comptable ou votre conseil.
Sources
Vérifiées le
Résumé d’articles du code de la sécurité sociale en vigueur au jour de la vérification ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre expert-comptable.
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Les charges de l’officine qui se renégocient, ce qui a augmenté, et où vous vous situez face à des officines de votre taille.