Problèmes et solutions
Officine de moins de dix salariés : la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
Oui, une officine de moins de dix salariés doit une mutuelle d’entreprise, et dès le premier salarié : le code de la sécurité sociale vise les entreprises dont les salariés n’ont pas de couverture collective, sans fixer de seuil d’effectif. Une TPE n’y échappe pas. Ce qui change pour une petite équipe, c’est la façon de la mettre en place et le poids de chaque mouvement de personnel sur la cotisation.
Ce que vous constatez
Le titulaire d’une petite officine se demande si un seul préparateur, ou une équipe de trois personnes, l’oblige vraiment à souscrire une mutuelle collective.
Pourquoi cela arrive
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Des seuils d’effectif ailleurs
Le droit du travail fixe des seuils pour d’autres obligations, d’où l’idée qu’une mutuelle obligatoire en PME ou en TPE commencerait à partir d’un certain effectif. Pour la complémentaire santé, le texte n’en fixe pas.
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Un régime oublié
Mis en place à l’embauche du premier salarié, parfois par le titulaire précédent, il n’a jamais été relu depuis.
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Une équipe minuscule
Pour une ou deux personnes, une décision formelle semble superflue. Elle reste la base du régime.
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La couverture du titulaire mêlée à celle de l’équipe
Le titulaire non salarié n’est en général pas couvert par le contrat collectif de ses salariés : sa propre mutuelle se règle à part.
Ce qui le règle
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Mettre en place par décision de l’employeur
Dans une petite officine, la décision unilatérale est la voie la plus simple : un écrit qui dit qui est couvert, qui paie quoi, quelles dispenses sont admises, remis à chaque salarié.
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Choisir un contrat fait pour les petits effectifs
Les organismes proposent des gammes prêtes pour quelques salariés ; vérifiez qu’elles respectent les règles de la convention collective de la pharmacie d’officine.
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Anticiper chaque embauche et chaque départ
Sur trois salariés, un départ ou une arrivée change visiblement le prélèvement : prévenez l’organisme à chaque mouvement.
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Traiter à part la couverture du titulaire
Selon son statut, contrat individuel, contrat dit « Madelin » ou adhésion au contrat collectif : à voir avec l’expert-comptable.
Obligation de l’employeur
Article L911-7, I
Une couverture collective de frais de santé pour les salariés
Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, déterminée selon l’une des modalités de l’article L911-1 et au moins aussi favorable que le minimum fixé par l’article, pour chaque catégorie de remboursements comme pour la part de l’employeur, sont tenues de leur faire bénéficier de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur. Les salariés concernés sont informés de cette décision.
Aucun effectif minimal n’apparaît dans le texte : à partir d’un salarié, l’officine est concernée. Faites vérifier par votre expert-comptable.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Financement
Au moins la moitié
La part minimale de l’employeur
L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Questions fréquentes
Mutuelle obligatoire en entreprise : à partir de combien de salariés ?
L’article L911-7 du code de la sécurité sociale vise les entreprises dont les salariés n’ont pas de couverture collective de frais de santé, sans fixer de seuil : l’obligation vaut dès le premier salarié.
Mon seul salarié est à temps partiel : dois-je quand même le couvrir ?
Oui en principe. Il peut demander une dispense si sa situation entre dans une catégorie prévue par décret ; faites vérifier le cas.
Pharmacharges compare-t-il ma petite officine à de grandes officines ?
La comparaison se fait à taille égale quand vos achats sont connus, grâce au logiciel installé sur un poste de l’officine ; sinon en montant annuel, et l’écran le dit.
Une petite équipe ne change pas l’obligation, elle change la gestion. Dans Pharmacharges, le prélèvement de l’organisme se range dans le poste Mutuelle quand il est reconnu ; une hausse n’y est signalée qu’après vérification, mais sur une petite équipe elle peut venir d’une embauche autant que d’un tarif : rapprochez-la de vos mouvements de personnel. Faites vérifier la mise en place par votre expert-comptable.
Sources
Vérifiées le
Résumé d’articles du code de la sécurité sociale en vigueur au jour de la vérification ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre expert-comptable.
Essayez Pharmacharges pour votre officine
Les charges de l’officine qui se renégocient, ce qui a augmenté, et où vous vous situez face à des officines de votre taille.