Guides pratiques
Mutuelle et CDD, apprentis, temps partiel : dispenses et justificatifs pour l’officine
Oui, la mutuelle est en principe obligatoire en CDD, en apprentissage ou à temps partiel : ces salariés sont affiliés comme les autres. Ils peuvent en être dispensés seulement à leur initiative, dans les cas prévus par le code de la sécurité sociale, par son décret et par l’acte qui a mis le régime en place. L’officine, elle, doit pouvoir montrer la demande et son justificatif.
Les étapes
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Recevoir une demande écrite
Datée et signée par le salarié, elle indique le cas invoqué. Une dispense orale ne protège personne.
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Joindre le justificatif
Le plus souvent, l’attestation de l’autre couverture.
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Vérifier le cas
Avec votre expert-comptable, face au décret et à votre acte de mise en place.
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Prévenir la paie et l’organisme
Plus de retenue pour le salarié dispensé ; versement santé quand il est dû.
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Classer et suivre
Gardez les pièces au dossier et redemandez une attestation quand l’autre couverture prend fin.
Dispenses
Article L911-7, III
Les salariés en CDD ou en contrat de mission
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation si la durée de la couverture collective dont ils bénéficient est inférieure à un seuil fixé par décret et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant les conditions de l’article L871-1. Cette durée s’apprécie à compter de la prise d’effet du contrat de travail.
Le seuil de durée est fixé par décret et ne figure pas dans nos sources : faites-le vérifier par votre expert-comptable.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Article L911-7, III
Les autres catégories, fixées par décret
Un décret fixe en outre les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Versement santé
Article L911-7-1, IV
Le salarié en CDD qui s’est dispensé
Les salariés qui ont fait valoir la faculté de dispense prévue au deuxième alinéa du III de l’article L911-7 ont droit au versement santé.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Le principe : affilié, sauf demande du salarié
La dispense est une faculté du salarié, jamais une décision de l’employeur. Une officine ne peut pas écarter d’office ses CDD de remplacement de l’été ou ses étudiants en pharmacie : c’est à eux de demander, par écrit, dans un cas que le texte admet.
Le texte ne cite pas la période d’essai parmi les cas de dispense : un salarié en période d’essai est donc en principe affilié dès son arrivée. Faites-le confirmer par votre expert-comptable.
Les situations qui reviennent à l’officine
Le CDD court, de remplacement ou saisonnier, relève de la dispense propre aux CDD et aux contrats de mission. Les apprentis préparateurs et les salariés à temps partiel figurent parmi les situations souvent évoquées, au titre des caractéristiques de leur contrat, dans les conditions du décret.
Le salarié déjà couvert par ailleurs, par exemple par le contrat collectif de son conjoint, relève de l’autre catégorie prévue par le texte. Vérifiez aussi ce que dit l’acte de mise en place de votre officine.
Questions fréquentes
Un salarié en CDD doit-il adhérer à la mutuelle de l’officine ?
En principe oui. Il peut se dispenser, à son initiative, si la durée de sa couverture collective est inférieure à un seuil fixé par décret et s’il justifie d’une autre couverture répondant aux conditions de l’article L871-1.
Un apprenti peut-il refuser la mutuelle ?
Il peut demander une dispense si sa situation entre dans une catégorie fixée par le décret, au regard de son contrat ou d’une autre couverture. Faites vérifier le cas par votre expert-comptable.
Une dispense bien tenue tient en deux pièces : la demande écrite du salarié et son justificatif. Pharmacharges ne voit ni l’une ni l’autre : il suit le prélèvement de l’organisme dans le poste Mutuelle, qui baisse ou monte quand l’équipe affiliée change. Faites vérifier chaque cas par votre expert-comptable.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code de la sécurité sociale, article L911-7 (couverture complémentaire santé collective des salariés), Légifrance
- [2] Code de la sécurité sociale, article L911-7-1 (versement santé), Légifrance
Résumé d’articles du code de la sécurité sociale en vigueur au jour de la vérification ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre expert-comptable.
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