Guides pratiques
Vidéoprotection de l’officine : contrat, matériel loué et règles à respecter
Un contrat de vidéoprotection d’officine couvre le matériel (caméras, enregistreur, écran), son installation, sa maintenance et, souvent, l’accès à distance aux images ou leur stockage chez le prestataire. À côté du contrat, les images de l’équipe et des patients sont des données personnelles : le RGPD s’applique à leur traitement, et c’est en principe l’officine qui en répond. Les deux se préparent ensemble.
Les étapes
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Écrire la finalité
Pourquoi filmer, et quelles zones.
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Lire le contrat
Matériel, régime, maintenance, stockage, durée, sortie.
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Exiger les clauses de sous-traitance
Dès que le prestataire stocke, consulte ou rend accessibles les images.
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Informer et fixer les accès
Affichage pour l’équipe et les patients, liste des personnes qui consultent les images, durée de conservation décidée et écrite.
Données personnelles
RGPD, article 4
Ce qu’est une donnée personnelle
Une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Une image sur laquelle on reconnaît un membre de l’équipe ou un patient en est une.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Principes
RGPD, article 5
Finalité, minimisation, conservation limitée, sécurité
Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ; elles sont limitées à ce qui est nécessaire, conservées sous une forme identifiante pas plus longtemps que nécessaire, et traitées de façon à en assurer une sécurité appropriée.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Sous-traitance
RGPD, articles 4 et 28
Le contrat avec celui qui traite les images pour vous
Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement ; le sous-traitant traite les données pour son compte. Leur relation est régie par un contrat qui définit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, et prévoit notamment que le sous-traitant n’agit que sur instruction documentée, prend les mesures de sécurité requises et, au terme de la prestation, supprime ou renvoie les données selon le choix du responsable.
L’officine qui installe des caméras est en principe responsable du traitement ; le prestataire qui stocke ou consulte les images pour elle peut être son sous-traitant. Faites vérifier par votre conseil.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Information
RGPD, article 13
Informer les personnes filmées
Le responsable du traitement fournit notamment son identité et ses coordonnées, les finalités du traitement, la durée de conservation ou les critères qui la déterminent, et l’existence des droits des personnes.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Ce que contient le contrat
Le matériel et son régime : acheté, loué au prestataire ou financé par une location financière, avec les mêmes questions de durée et de sortie que pour une alarme. La maintenance : délais d’intervention, remplacement, mises à jour. Le stockage : sur un enregistreur à l’officine, ou chez le prestataire, avec ou sans accès à distance.
L’équipe et les patients
Écrivez pourquoi vous filmez, en général la sécurité des personnes et des biens, et cadrez les caméras en conséquence : filmer l’entrée et la réserve n’a pas la même portée que filmer en continu un poste de travail. Informez l’équipe et les patients, fixez qui regarde les images et combien de temps elles sont gardées. Selon les zones filmées, d’autres formalités peuvent s’appliquer : faites vérifier par votre conseil, et appuyez-vous sur les ressources de la CNIL.
Questions fréquentes
Le prestataire qui héberge mes images doit-il signer quelque chose ?
S’il traite les images pour le compte de l’officine, le traitement doit être régi par un contrat qui comporte les mentions prévues par l’article 28 du RGPD.
Combien de temps garder les images ?
Le RGPD ne fixe pas de durée chiffrée : il demande de ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire à la finalité. Consultez les recommandations de la CNIL et faites vérifier par votre conseil.
Pharmacharges ne traite pas vos images et ne juge pas votre dispositif : il lit le compte. L’abonnement ou la maintenance de vidéoprotection apparaît parmi vos prélèvements récurrents, et un loyer de matériel peut apparaître dans « Locations et leasing » ; « Mes prestataires » dit depuis quand chacun part, et « Ce qui a augmenté » signale une hausse réelle. Pour vos obligations sur les images, faites vérifier par votre conseil.
Sources
Vérifiées le
- [1] Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), EUR-Lex
- [2] CNIL, le règlement général sur la protection des données
Cette page résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Le texte du règlement fait foi ; faites vérifier par votre conseil.
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