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Problèmes et solutions

Frais d’incident sur le compte de l’officine : commissions d’intervention et rejets

Une commission d’intervention est perçue par la banque quand une opération entraîne une irrégularité de fonctionnement du compte qui demande un traitement particulier. Sur le compte de l’officine, elle accompagne souvent un rejet de prélèvement, un dépassement d’autorisation ou une lettre d’information. Les plafonds prévus pour les particuliers ne s’appliquent pas, en principe, à un compte professionnel : c’est la plaquette qui fixe les montants, et c’est par écrit qu’on en demande le remboursement.

Ce que vous constatez

Des lignes « commission d’intervention », « frais de rejet » ou « lettre d’information » apparaissent sur le relevé de l’officine, parfois plusieurs dans le même mois.

Pourquoi cela arrive

  • Un solde insuffisant au mauvais moment

    Un prélèvement présenté avant l’arrivée des remboursements du tiers payant, ou une échéance qui fait dépasser l’autorisation de découvert, suffit à déclencher un traitement particulier par la banque.

  • Un ordre irrégulier

    Des coordonnées bancaires inexactes, un mandat de prélèvement périmé ou un ordre mal rempli entraînent eux aussi une intervention de la banque, même quand le compte est approvisionné.

  • Une cascade de frais

    Un même événement peut produire plusieurs lignes : la commission d’intervention, des frais de rejet, puis des frais de lettre d’information. Plusieurs prélèvements rejetés le même jour multiplient l’ensemble.

Ce qui le règle

  1. Relier chaque frais à un événement

    Pour chaque ligne, retrouvez la date, l’opération en cause et sa raison : solde insuffisant, dépassement, ordre irrégulier. Vous distinguerez ce qui vient d’un décalage de trésorerie de ce qui vient d’une erreur, de votre part ou de celle de la banque.

  2. Demander un geste commercial par écrit

    Adressez à votre conseiller la liste datée des frais, l’explication de l’événement et votre demande de remboursement. Un incident isolé, ou dû à une erreur de la banque, se défend mieux qu’une série répétée.

  3. Éviter la répétition

    Ajustez l’autorisation de découvert au besoin réel de l’officine, déplacez les échéances qui tombent avant les encaissements et tenez à jour les coordonnées de vos prestataires. Ce sont les leviers durables.

Définitions

La commission d’intervention

Le glossaire du CCSF la définit comme la somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier ; il cite par exemple un ordre de paiement irrégulier ou des coordonnées bancaires inexactes.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Incidents de paiement et incidents de fonctionnement

Le glossaire distingue les incidents de paiement, quand la banque ne paie pas une opération faute de provision suffisante, et les incidents de fonctionnement du compte, qui sont des opérations non conformes à la convention de compte.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Les frais de lettre d’information

Le glossaire décrit des frais perçus par la banque lorsqu’elle envoie au titulaire du compte une lettre l’informant qu’il a dépassé son découvert autorisé.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une commission d’intervention sur un compte professionnel ?

Selon le glossaire du CCSF, la somme perçue par la banque pour une opération qui entraîne une irrégularité de fonctionnement du compte et demande un traitement particulier. Son montant figure dans votre plaquette professionnelle.

Les frais d’incident sont-ils plafonnés sur un compte pro ?

En principe, les plafonds prévus pour les particuliers ne s’appliquent pas à un compte professionnel, et aucun plafond équivalent n’a été trouvé pour l’officine. C’est votre plaquette qui fixe les montants : faites vérifier par votre banque.

Peut-on obtenir le remboursement de frais d’incident ?

Il s’agit en général d’un geste commercial, pas d’un droit. La demande écrite, datée et expliquée a le plus de chances d’aboutir, surtout pour un incident isolé ou une erreur de la banque.

Pharmacharges ne voit pas votre solde à venir et ne prévient pas un incident : il montre ce qui est sorti. Les frais prélevés par votre banque se rangent dans « Frais bancaires », dont « Évolution » compare les douze derniers mois aux douze précédents, et « Quand ça part » montre la part de vos charges prélevée en début de mois, qui peut être à l’origine de rejets. Faites vérifier par votre banque ce que prévoit votre convention.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Glossaire du Comité consultatif du secteur financier, Banque de France

Cette page résume des textes en vigueur au jour de sa vérification ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Votre convention de compte et votre plaquette tarifaire font foi pour votre officine : en cas de doute, faites-les relire par votre banque ou votre conseil.

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