Guides pratiques
Changer d’expert-comptable : lettre de mission, préavis et reprise du dossier
Oui, l’officine peut changer de cabinet comptable. Relisez d’abord la lettre de mission pour sa durée et son préavis, comparez des propositions sur le même périmètre, résiliez dans les formes prévues, puis laissez le nouveau cabinet prendre contact avec l’ancien : le décret du 30 mars 2012 lui interdit d’accepter la mission avant d’avoir informé son prédécesseur, qui favorise, avec votre accord, la transmission du dossier.
Les étapes
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Relire la lettre de mission
Durée, reconduction, préavis, forme de la résiliation.
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Comparer deux ou trois propositions
Sur le même périmètre écrit, lettre de mission à l’appui.
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Résilier dans les formes
Par écrit, dans le délai prévu, en gardant la preuve de l’envoi.
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Signer la nouvelle lettre de mission
Périmètre, honoraires, révision, durée, mandats.
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Organiser la transmission
Le nouveau cabinet informe l’ancien ; vous donnez votre accord à la transmission du dossier.
Lettre de mission
Article 151
Un contrat écrit qui définit la mission
L’expert-comptable passe avec celui qui le mandate un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chaque partie, qui peut prendre la forme d’une lettre de mission. La durée du mandat peut y être mentionnée ; à défaut, sauf dénonciation, elle est réputée égale à la durée de validité de la lettre de mission.
Le décret ne fixe pas de préavis : la date de fin et la façon de résilier se lisent dans votre lettre de mission.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Changer de cabinet
Article 163
Le nouveau cabinet informe l’ancien
Le professionnel appelé à remplacer un confrère ne peut accepter sa mission qu’après l’en avoir informé. Si des honoraires restent dus au prédécesseur en vertu d’une convention, il s’efforce d’obtenir la justification de leur paiement avant de commencer ; à défaut, il en réfère au président du conseil régional de l’Ordre et fait les réserves nécessaires. Le prédécesseur favorise, avec l’accord de l’intéressé, la transmission du dossier.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Décrire le périmètre avant de consulter
Deux propositions ne se comparent que sur les mêmes travaux. Listez ce que fait aujourd’hui votre cabinet : tenue ou révision de la comptabilité, comptes annuels et liasse fiscale, TVA, paie, juridique annuel de la société, inventaire et valorisation du stock, tableaux de bord. Ajoutez les volumes (salariés, comptes bancaires, pièces) et remettez ce document à chaque cabinet consulté.
Choisir le moment et préparer la reprise
Le plus simple est de changer à la fin d’un exercice, en respectant le préavis ; un départ en cours d’exercice demande de répartir clairement les travaux entre les deux cabinets.
Le nouveau cabinet a besoin des comptes annuels des derniers exercices, de la balance et du grand livre de l’exercice en cours, des déclarations de TVA, du dossier social et du dernier inventaire. Si l’ancien cabinet effectuait des démarches pour vous auprès de l’administration fiscale ou des organismes sociaux, prévoyez leur reprise.
Questions fréquentes
Le nouveau cabinet peut-il commencer si je dois encore des honoraires à l’ancien ?
Il s’efforce d’obtenir la justification de leur paiement avant de commencer ; à défaut, il en réfère au président du conseil régional de l’Ordre et fait les réserves nécessaires avant d’entrer en fonctions.
Mon ancien cabinet peut-il garder mon dossier ?
Le texte prévoit que le prédécesseur favorise, avec votre accord, la transmission du dossier ; il ne fixe pas de délai. En cas de difficulté, faites vérifier par votre conseil ou interrogez le conseil régional de l’Ordre.
Dans Pharmacharges, les prélèvements et virements récurrents de votre cabinet sont rangés dans la famille « Expertise comptable ». « Me comparer » les place face à la médiane d’officines comparables, dès que cinq d’entre elles paient ce poste, sans nommer aucun cabinet ; après le changement, « Mes prestataires » signale l’ancien cabinet quand il cesse de prélever. Pour la lecture de votre lettre de mission, faites vérifier par votre conseil.
Sources
Vérifiées le
- [1] Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, article 151 (contrat écrit, lettre de mission), Légifrance
- [2] Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 163 (remplacement d’un confrère), Légifrance
Cette page résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Votre lettre de mission fait foi entre vous et votre cabinet ; faites vérifier par votre conseil.
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