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Guides pratiques

Lettre de mission de l’expert-comptable : ce qu’elle contient, ce que l’officine vérifie

La lettre de mission est le contrat écrit qui définit ce que l’expert-comptable fait pour l’officine : le décret du 30 mars 2012 impose ce contrat écrit, qui précise la mission et les droits et obligations de chacun. Pour la relire utilement, vérifiez quatre choses : le périmètre exact, les honoraires et leur révision, la durée et la résiliation, et les mandats confiés au cabinet.

Les étapes

  1. Retrouver la lettre signée et ses avenants

    Si vous ne la retrouvez pas, demandez-en une copie au cabinet.

  2. Lister ce que fait réellement le cabinet

    Et le comparer à ce qui est écrit.

  3. Repérer ce qui est facturé en plus

    Sur les factures d’une année entière, pas sur le seul forfait.

  4. Lire la révision et la sortie

    Indice, fréquence, information préalable ; durée, reconduction, préavis.

  5. Demander une mise à jour

    Si la mission réelle a dérivé de la lettre, faites-la réécrire.

Contrat écrit

Article 151

Ce que le décret impose

L’expert-comptable passe avec celui qui le mandate un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chaque partie ; ce contrat fait référence aux règles professionnelles et peut prendre la forme d’une lettre de mission. Il indique, le cas échéant, le mandat confié et son étendue. Le texte prévoit aussi un mandat implicite, qui permet à l’expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre d’intervenir auprès des organismes de sécurité sociale et de l’administration fiscale ; en matière fiscale, il couvre la signature du contrat d’adhésion à une téléprocédure et le choix d’un partenaire de télétransmission.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Honoraires

Article 158

Libres, et fondés sur le travail

Les honoraires sont convenus librement ; ils tiennent compte de l’importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté du dossier, des frais exposés et de la notoriété du professionnel. Des honoraires complémentaires peuvent être pratiqués dans les conditions prévues par l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Le périmètre : ce que la mission couvre vraiment

L’article 151 ne détaille pas le contenu d’une mission : c’est la lettre qui le dit. Cherchez si elle couvre la tenue de la comptabilité ou seulement sa révision, les comptes annuels et la liasse fiscale, les déclarations de TVA, la paie et les déclarations sociales, le juridique annuel de la société, l’inventaire et la valorisation du stock, un suivi de gestion en cours d’année. Ce qui n’y figure pas risque d’être facturé en plus.

Honoraires, révision, durée

Trois questions : comment les honoraires sont calculés (forfait annuel, temps passé, prix par bulletin de paie), comment ils évoluent (clause de révision, indice, date d’application), et ce qui est facturé hors forfait. Puis la durée, la reconduction, le préavis et la forme de la résiliation : ce sont ces clauses qui décideront du moment où vous pourrez changer de cabinet.

Comparer deux lettres de mission

Posez-les côte à côte, ligne par ligne : travaux inclus, volumes supposés (salariés, comptes, pièces), mode de calcul, prestations hors forfait, révision, durée. Une proposition moins chère qui suppose moins de travaux, ou laisse la paie hors forfait, n’est pas forcément moins chère.

Questions fréquentes

Mon cabinet n’a jamais fait signer de lettre de mission : est-ce normal ?

Le décret impose à l’expert-comptable de passer un contrat écrit définissant sa mission, qui peut prendre la forme d’une lettre de mission. Demandez-la.

Les honoraires sont-ils encadrés par un barème ?

Non : ils sont convenus librement, en tenant compte de l’importance des diligences, de la difficulté du dossier, des frais exposés et de la notoriété du professionnel.

Pharmacharges ne lit pas votre lettre de mission : il lit le compte. Les honoraires prélevés ou virés à votre cabinet sont rangés dans la famille « Expertise comptable » ; « Évolution » compare l’année à la précédente et « Me comparer » les situe face à la médiane d’officines comparables, dès que cinq d’entre elles paient ce poste. Un repère pour relire la lettre, pas un jugement sur le travail du cabinet. Pour les clauses, faites vérifier par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, article 151 (contrat écrit, lettre de mission), Légifrance
  2. [2] Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 158 (honoraires), Légifrance

Cette page résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Votre lettre de mission fait foi ; faites vérifier par votre conseil.

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