Problèmes et solutions
Honoraires de l’expert-comptable en hausse : vérifier la lettre de mission et discuter
Une hausse des honoraires de l’expert-comptable a trois origines possibles : une révision prévue par la lettre de mission, des missions ajoutées en cours de route, ou une hausse ni prévue ni annoncée. Les deux premières se vérifient dans les documents ; la troisième se discute, puisque les honoraires sont convenus librement entre le cabinet et l’officine. Commencez par dater et chiffrer la hausse, puis relisez la lettre de mission.
Ce que vous constatez
Le prélèvement ou la facture de votre cabinet comptable a augmenté, sans que vous ayez le souvenir d’avoir demandé quoi que ce soit de plus.
Pourquoi cela arrive
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Une révision prévue par la lettre de mission
La lettre peut prévoir une révision périodique, selon un indice ou une formule. Elle s’applique dans les limites écrites ; reste à vérifier qu’elle a été calculée comme prévu.
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Des missions ajoutées
Un salarié de plus, donc des bulletins de paie en plus ; une assemblée exceptionnelle ; un dossier de financement ; une aide pour une acquisition. Chacune peut être facturée en plus, parfois sans nouvel écrit.
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Un dossier plus lourd
Les honoraires tiennent compte de l’importance des travaux et de la difficulté du dossier : plus de pièces, des pièces transmises en retard ou incomplètes alourdissent le travail du cabinet.
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Une hausse sans fondement écrit
Ni clause de révision, ni mission nouvelle : la hausse est alors une nouvelle proposition, qui se discute.
Ce qui le règle
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Dater et chiffrer la hausse
Montant d’avant, montant d’aujourd’hui, date du changement. « Ce qui a augmenté », dans Pharmacharges, le fait pour un prélèvement qui change de palier : il compare deux montants stables, avant et après, et vérifie d’abord qu’il ne s’agit pas du même cabinet sous un autre libellé de banque.
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Relire la lettre de mission
Clause de révision, missions incluses, prestations hors forfait.
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Demander le détail par écrit
Ce qui relève de la révision, ce qui relève d’une mission nouvelle, et ce qui reste.
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Situer vos honoraires, puis décider
« Me comparer » place le poste « Expertise comptable » face à la médiane d’officines comparables, dès que cinq d’entre elles le paient. Un écart peut traduire une mission plus large : accepter, faire réécrire la mission, ou préparer un changement de cabinet à l’échéance.
Honoraires
Article 158
Des honoraires convenus librement
Les honoraires sont convenus librement entre l’expert-comptable et celui qui le mandate ; ils tiennent compte de l’importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté du dossier, des frais exposés et de la notoriété du professionnel.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Mission
Article 151
La mission est définie par écrit
L’expert-comptable passe avec celui qui le mandate un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chaque partie, qui peut prendre la forme d’une lettre de mission.
Une mission nouvelle a donc tout intérêt à être écrite, avec son prix, avant d’être facturée. Faites vérifier par votre conseil.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Questions fréquentes
Mon expert-comptable peut-il augmenter ses honoraires comme il l’entend ?
Les honoraires sont convenus librement entre l’expert-comptable et celui qui le mandate. Si votre lettre de mission prévoit une révision, elle s’applique dans ses termes ; sinon, une hausse est une proposition à discuter. Faites vérifier par votre conseil.
La hausse correspond à une mission que je n’ai pas signée : que faire ?
La mission est définie par un contrat écrit. Demandez que toute mission nouvelle soit décrite par écrit, avec son prix, avant d’être facturée.
Une hausse repérée tôt se discute mieux qu’une hausse découverte au bilan. Pharmacharges la signale quand le prélèvement change de palier, compare l’année à la précédente, et situe le poste face à des officines comparables. Aucune économie n’est promise : la décision, et la discussion avec votre cabinet, restent les vôtres. Pour la portée de votre lettre de mission, faites vérifier par votre conseil.
Sources
Vérifiées le
- [1] Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, article 151 (contrat écrit, lettre de mission), Légifrance
- [2] Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 158 (honoraires), Légifrance
Cette page résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Votre lettre de mission fait foi ; faites vérifier par votre conseil.
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