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Problèmes et solutions

Changer d’expert-comptable en cours d’année : bilan, honoraires dus et transmission

Changer d’expert-comptable en cours d’année se règle d’abord d’après la lettre de mission : c’est elle qui fixe la durée de la mission et les conditions pour en sortir. Il faut ensuite partager clairement l’exercice entamé entre les deux cabinets : travaux déjà faits et facturés, déclarations périodiques à poursuivre, bilan à établir. Et le nouveau cabinet informe l’ancien avant d’accepter.

Ce que vous constatez

Vous voulez quitter votre cabinet comptable avant la clôture de l’exercice, alors que des déclarations tombent chaque mois, que le bilan se prépare et que vous ignorez ce que l’ancien cabinet facturera pour le travail déjà fait.

Pourquoi cela arrive

  • La lettre de mission fixe le calendrier

    Durée, reconduction, préavis : tout est dans le contrat écrit. Une mission conclue pour un exercice ne se quitte pas toujours au milieu sans conséquence financière ; la clause de résiliation le dit.

  • Un exercice se partage mal

    Saisie, révision, déclarations de TVA, paie, inventaire, comptes annuels : chaque cabinet doit savoir ce qu’il fait et jusqu’à quelle date. Sans écrit, des travaux risquent d’être faits deux fois, ou pas du tout.

  • Des honoraires en suspens

    Le nouveau cabinet s’efforce d’obtenir la justification du paiement des honoraires dus à son prédécesseur avant de commencer. Une facture contestée peut donc retarder la reprise.

  • Des déclarations qui ne s’arrêtent pas

    TVA, paie, déclarations sociales suivent leur propre calendrier. La période de bascule est celle où l’on oublie une échéance.

Ce qui le règle

  1. Fixer une date de bascule

    Une fin de mois, de préférence une fin de trimestre, écrite dans les deux lettres de mission : avant, l’ancien cabinet ; après, le nouveau.

  2. Faire établir l’état des travaux

    Demandez à l’ancien cabinet la liste des travaux réalisés à la date de bascule et leur facturation ; ce qui est dû se lit dans la lettre de mission. En cas de désaccord, faites vérifier par votre conseil.

  3. Récupérer écritures, pièces et accès

    Écritures de l’exercice en cours, déclarations déjà déposées, dossier de paie, accès aux espaces en ligne de l’officine, mandats en cours.

  4. Répartir chaque échéance

    Qui dépose la TVA du mois de bascule, qui établit la paie, qui prépare le bilan : une ligne par échéance, validée par les deux cabinets.

Lettre de mission

Article 151

La durée de la mission

Le contrat écrit qui définit la mission peut prendre la forme d’une lettre de mission. La durée du mandat peut y être mentionnée ; à défaut, et sauf dénonciation du mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de mission est signée.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Remplacement

Article 163

Information du prédécesseur, honoraires, transmission

Le professionnel qui remplace un confrère ne peut accepter sa mission qu’après l’en avoir informé et s’efforce d’obtenir la justification du paiement des honoraires dus au prédécesseur. Si ces honoraires sont contestés, il suggère par écrit la procédure de conciliation ou d’arbitrage de l’Ordre. Le prédécesseur favorise, avec l’accord de l’intéressé, la transmission du dossier.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Questions fréquentes

Peut-on changer d’expert-comptable en cours d’année ?

Le décret impose un contrat écrit définissant la mission ; ce sont ses clauses de durée et de résiliation qui disent quand et comment partir. Faites vérifier par votre conseil.

Qui établit le bilan de l’année du changement ?

Le cabinet qui a la mission à la clôture, selon ce que prévoient les deux lettres de mission. Écrivez-le noir sur blanc dans la nouvelle, avec la date à partir de laquelle elle s’applique.

Les honoraires de l’ancien cabinet sont contestés : que faire ?

Le nouveau professionnel suggère par écrit de recourir à la procédure de conciliation ou d’arbitrage de l’Ordre.

Pendant la bascule, deux cabinets peuvent prélever la même année. Pharmacharges range les deux dans la famille « Expertise comptable », et « Évolution » compare l’année du changement à la précédente : un doublon de facturation peut s’y voir. « Mes prestataires » confirme que l’ancien cabinet a cessé de prélever. Pour un litige d’honoraires, faites vérifier par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, article 151 (contrat écrit, lettre de mission), Légifrance
  2. [2] Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 163 (remplacement d’un confrère), Légifrance

Cette page résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Votre lettre de mission fait foi ; faites vérifier par votre conseil.

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