Guides pratiques
Changer de prestataire de collecte des DASRI sans interrompre la traçabilité
Changer de prestataire de collecte des DASRI se prépare comme un relais : la dernière collecte de l’ancien prestataire et la première du nouveau s’enchaînent sans que vos déchets dépassent les délais d’entreposage, et sans trou dans les documents de suivi. Pendant toute la transition, l’officine reste tenue d’éliminer ses déchets : on signe le nouveau contrat avant de laisser partir l’ancien.
Les étapes
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Relire la convention en cours
Échéance, reconduction, préavis, forme de la résiliation, sort des contenants.
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Signer la nouvelle convention
À fréquence au moins égale, avec un premier passage prévu avant la fin de l’ancien contrat.
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Envoyer la résiliation à temps
Avant la date limite, par le moyen prévu au contrat, en gardant la preuve de l’envoi.
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Caler la dernière et la première collecte
La dernière enlève tout ce qui est plein ; la première arrive avant que les nouveaux contenants atteignent leur délai.
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Récupérer les derniers documents
Ils se conservent comme les autres, quel que soit le prestataire qui les a émis.
Responsabilité
Article R1335-2
L’obligation reste celle du producteur
Toute personne qui produit des DASRI est tenue de les éliminer. L’obligation incombe à la personne morale pour le compte de laquelle le professionnel de santé exerce, ou, dans les autres cas, à la personne physique qui exerce à titre professionnel.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Convention
Convention écrite
Une convention par prestataire
Le responsable de l’élimination qui confie ses déchets à un prestataire établit avec lui une convention, qui précise notamment la durée du service et les clauses de résiliation ; toute modification des conditions d’élimination fait l’objet d’un avenant. Les bordereaux, bons de prise en charge et états récapitulatifs se conservent trois ans.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Avant de résilier : durée, reconduction, préavis
Relevez l’échéance, la façon dont la convention se reconduit, le préavis et la forme imposée pour résilier, puis calculez la date limite d’envoi. Entre professionnels, ce sont en principe ces clauses qui s’appliquent ; faites vérifier par votre conseil si la convention a été signée dans des conditions particulières.
Comparer à fréquence égale
Une offre moins chère sur une fréquence plus basse n’est pas une économie si elle fait dépasser les délais d’entreposage. Demandez au nouveau prestataire une proposition sur la même production et le même calendrier que l’ancien, puis ajustez seulement si vos volumes le permettent.
Contenants, documents, prélèvement
Les collecteurs, fûts ou supports fournis par l’ancien prestataire lui appartiennent souvent : demandez comment il reprend les vides, et faites partir les pleins lors de sa dernière collecte plutôt que de les laisser au nouveau. Récupérez les derniers bordereaux signés ou l’état récapitulatif de la période écoulée.
Après la dernière collecte, vérifiez que l’ancien prestataire ne prélève plus rien, hors dernière facture prévue au contrat, et que le nouveau prélève selon le calendrier convenu.
Questions fréquentes
Puis-je rester quelques semaines sans prestataire entre les deux ?
L’obligation d’éliminer les DASRI reste celle de l’officine pendant la transition, et les délais d’entreposage continuent de courir. Mieux vaut un léger chevauchement des deux contrats qu’un trou.
Faut-il signer une nouvelle convention ?
Oui : le responsable de l’élimination établit une convention avec le prestataire auquel il confie ses déchets, et toute modification des conditions d’élimination fait l’objet d’un avenant.
Pharmacharges aide à préparer le changement sans le faire à votre place : « Me comparer » situe le poste « Collecte des déchets » face à la médiane d’officines comparables, dès que cinq d’entre elles le paient. Après la bascule, « Mes prestataires » signale l’ancien prestataire quand il cesse de prélever ; si le nouveau prélève un montant voisin au même rythme, l’écran peut rapprocher les deux comme un simple changement de libellé, et c’est alors le nom du payeur qu’il faut regarder. Pour la lecture des clauses de résiliation, faites vérifier par votre conseil.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code de la santé publique, article R1335-2 (obligation d’élimination du producteur), Légifrance
- [2] Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI, Légifrance
Cette page résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Votre convention fait foi entre vous et votre prestataire ; faites vérifier par votre conseil.
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