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Guides pratiques

Collecte des DASRI de l’officine : comparer les prestataires et lire le contrat

Pour choisir le prestataire de collecte des DASRI de l’officine, partez de votre production réelle : c’est elle qui fixe la fréquence de passage minimale, d’après l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié. Comparez ensuite, à fréquence égale, les contenants fournis, les documents de suivi remis à chaque collecte et le mode de facturation, puis relisez la convention écrite, dont un arrêté fixe le contenu.

L’essentiel en un coup d’œil

  • 3 mois

    au plus entre production et enlèvement, sous 5 kg par mois (six mois pour des perforants seuls)[3]

  • 1 mois

    au plus jusqu’au traitement, entre 5 et 15 kg par mois (six mois pour des perforants seuls)[3]

Les étapes

  1. Mesurer votre production

    Contenants pleins comptés sur une période de vaccination et une période creuse, ramenés à une moyenne mensuelle.

  2. En déduire la fréquence minimale

    Cette moyenne, face aux seuils de l’arrêté, dit combien de temps vos déchets peuvent attendre.

  3. Demander deux ou trois propositions

    Même cahier des charges pour tous : fréquence, contenants, documents, durée.

  4. Relire la convention et la classer

    Chaque rubrique prévue par l’arrêté, en particulier les délais de collecte et la résiliation ; gardez-la avec les documents de chaque passage.

Responsabilité

Article R1335-2

L’obligation d’éliminer pèse sur le producteur

Toute personne qui produit des DASRI est tenue de les éliminer. Lorsque l’activité productrice est exercée par un professionnel de santé pour le compte d’une personne morale, l’obligation incombe à cette personne morale ; dans les autres cas, à la personne physique qui exerce l’activité à titre professionnel.

Pour une officine exploitée en société, c’est en principe la société ; pour un titulaire en nom propre, le titulaire lui-même. Faites vérifier par votre conseil.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Convention

Convention écrite

Ce que la convention doit dire de la collecte

Le producteur peut confier l’élimination à une personne en mesure de l’assurer, par une convention écrite. Elle précise notamment la durée du service, le conditionnement, la fréquence de collecte, l’engagement du prestataire à tenir des délais de collecte et de transport compatibles avec ceux du producteur, les installations de traitement habituelles et de secours, les assurances, les conditions financières et la résiliation.

Lu dans le texte en vigueurSources[2][4]

La fréquence, premier critère

Sous 5 kg par mois, le délai court jusqu’à l’enlèvement, c’est-à-dire le ramassage ; au-delà, jusqu’à l’incinération ou au prétraitement, ce qui laisse moins de marge au prestataire. Les seuils s’entendent en moyenne mensuelle sur douze mois : une officine qui vaccine surtout l’hiver vérifie que la fréquence proposée tient aussi pendant la saison chargée.

Ce qui distingue deux offres à fréquence égale

Les contenants fournis et leur remplacement, les documents de suivi remis à chaque passage, l’installation de traitement et celle de secours, l’assurance du prestataire, puis la durée, la reconduction et le préavis.

Pour trouver une entreprise de collecte des DASRI, l’Ordre national des pharmaciens indique deux voies : un opérateur habilité, dont la liste figure sur les sites des agences régionales de santé, ou une extension de convention signée à titre individuel avec l’éco-organisme de la filière des patients, à la charge du pharmacien.

Questions fréquentes

Qui est responsable si le prestataire ne passe pas à temps ?

L’obligation d’éliminer les DASRI pèse sur leur producteur ; la convention organise la collecte, mais l’officine veille à ce que ses déchets n’attendent pas au-delà des délais. Faites vérifier par votre conseil la répartition des responsabilités de votre convention.

Un simple devis suffit-il ?

Non : l’élimination confiée à un prestataire repose sur une convention écrite, dont un arrêté fixe les clauses.

Le prélèvement du prestataire entre ensuite dans la famille « Collecte des déchets » de Pharmacharges. « Quand ça part » montre son rythme, et « Me comparer » le place face à la médiane d’officines comparables, dès que cinq d’entre elles paient ce poste : un repère pour la prochaine échéance, pas un tarif. Pour la lecture de votre convention, faites vérifier par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code de la santé publique, article R1335-2 (obligation d’élimination du producteur), Légifrance
  2. [2] Code de la santé publique, articles R1335-1 et suivants (déchets d’activités de soins à risques infectieux), Légifrance
  3. [3] Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d’entreposage des DASRI, Légifrance
  4. [4] Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI, Légifrance
  5. [5] Ordre national des pharmaciens : à compter du 1er septembre 2022, les pharmaciens organisent l’élimination des DASRI qu’ils génèrent

Cette page résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Votre convention et le texte en vigueur sur Légifrance font foi ; faites vérifier par votre conseil.

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