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Guides pratiques

Traitement des DASRI : ce qu’ils deviennent et les justificatifs que l’officine conserve

Les DASRI de l’officine sont soit incinérés, soit prétraités par désinfection pour pouvoir ensuite être collectés et traités par les communes. Entre l’enlèvement et le traitement, une chaîne de documents prouve que l’élimination a eu lieu : bordereau de suivi ou bon de prise en charge à la collecte, puis retour du bordereau signé ou état récapitulatif annuel. C’est ce dossier que l’officine conserve, pas les factures.

Les étapes

  1. Contrôler et signer à l’enlèvement

    Date, identités, installation de destination.

  2. Garder votre exemplaire

    Bordereau ou bon de prise en charge, classé le jour même.

  3. Rapprocher les retours

    Chaque bordereau revenu signé, ou l’état récapitulatif annuel, face aux enlèvements de l’année ; relancez par écrit ce qui manque.

  4. Classer avec la convention

    Un dossier par année, convention et avenants en tête.

Traitement

Article R1335-8

Incinération ou prétraitement par désinfection

Les DASRI sont soit incinérés, soit prétraités par désinfection de façon à pouvoir ensuite être collectés et traités par les communes et leurs groupements. Un arrêté encadre la valorisation de la matière issue du prétraitement.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Plus de 5 kg par mois

CERFA n° 11351*04

Le bordereau de suivi

Sans regroupement, le responsable de l’élimination émet à la remise des déchets un bordereau de suivi qui les accompagne jusqu’à l’installation de traitement ; l’exploitant de celle-ci le renvoie signé, avec la date d’incinération ou de prétraitement, dans un délai d’un mois.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

5 kg par mois ou moins

Un état par an

Le bon de prise en charge et l’état récapitulatif

Le responsable remet un bon de prise en charge à chaque enlèvement ; le prestataire établit un bordereau avec regroupement (CERFA n° 11352*04) et adresse chaque année au producteur un état récapitulatif des opérations d’incinération ou de prétraitement.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Conservation et refus

3 ans

Garder les preuves, et que faire d’un refus

Bordereaux, bons de prise en charge et états récapitulatifs sont conservés trois ans. Si l’installation refuse les déchets, son exploitant prévient l’émetteur sans délai et lui renvoie le bordereau motivé ; le responsable fait alors éliminer ses déchets dans le délai réglementaire, avec un nouveau bordereau auquel il joint celui du refus.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Ce que deviennent vos déchets

Vous ne choisissez pas la technique de traitement, mais la convention nomme l’installation qui traite habituellement vos déchets et celle prévue en cas d’arrêt. Pour le recyclage des DASRI, demandez à votre prestataire ce que devient la matière après désinfection.

Le bon document selon votre production

La frontière passe à 5 kg par mois en moyenne. Au-dessus, un bordereau à chaque remise, qui doit vous revenir signé, ou, si vos déchets sont regroupés avec d’autres, un bon de prise en charge puis une copie du bordereau. En dessous, un bon de prise en charge à chaque passage, et un état récapitulatif chaque année. Dans tous les cas, c’est le document de retour qui prouve le traitement des déchets médicaux : un enlèvement sans retour n’est tracé qu’à moitié.

Le bon de prise en charge identifie l’officine, la date d’enlèvement, le collecteur, le prestataire de regroupement et l’installation de destination. Vérifiez ces mentions avant de signer.

Questions fréquentes

Combien de temps garder les bordereaux DASRI ?

Trois ans, comme les bons de prise en charge et les états récapitulatifs.

Je produis peu : vais-je recevoir un bordereau à chaque passage ?

Non. Sous 5 kg par mois, vous remettez un bon de prise en charge à chaque enlèvement, et le prestataire vous adresse chaque année un état récapitulatif des opérations de traitement.

Le prélèvement de votre prestataire, rangé par Pharmacharges dans la famille « Collecte des déchets », prouve que vous avez payé, pas que vos déchets ont été traités : la preuve, ce sont les documents de suivi. Un prélèvement qui continue alors que les retours ont cessé mérite une question au prestataire. Pour la portée de vos obligations, faites vérifier par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code de la santé publique, articles R1335-1 et suivants (déchets d’activités de soins à risques infectieux), Légifrance
  2. [2] Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI, Légifrance

Cette page résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Le texte en vigueur sur Légifrance fait foi ; faites vérifier par votre conseil.

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