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Guides pratiques

Réglementation des DASRI : ce que les textes imposent à l’officine productrice

La réglementation sur la gestion des DASRI demande à l’officine qui en produit de les éliminer ou de les faire éliminer, de les trier et de les conditionner dès leur production, de les entreposer dans des délais liés à la quantité produite, et de garder les preuves de leur élimination. Voici ce que dit chaque texte.

Les étapes

  1. Identifier vos DASRI

    Piquants et coupants, déchets mous à risque infectieux, acte par acte.

  2. Calculer votre production moyenne

    Sur douze mois consécutifs : elle vous place dans une tranche de délais et d’entreposage.

  3. Signer et classer

    Une convention écrite au nom de l’entité productrice, puis les documents de suivi, faciles à retrouver en cas de contrôle.

Producteur

Article R1335-2

Qui doit éliminer, et ce qui a changé en 2022

Toute personne qui produit des DASRI est tenue de les éliminer ; pour un professionnel de santé exerçant pour le compte d’une personne morale, l’obligation incombe à celle-ci. Depuis le 1er septembre 2022, les pharmaciens organisent eux-mêmes l’élimination des DASRI de vaccination et de dépistage du Covid-19, jusque-là couverts par une convention entre le ministère de la Santé et l’éco-organisme.

Lu dans le texte en vigueurSources[1][5]

Tri, conditionnement, convention

Articles R1335-3 à R1335-8

De la production au traitement

Les DASRI sont séparés des autres déchets dès leur production, collectés dans des emballages à usage unique fermés définitivement avant l’enlèvement, puis incinérés ou prétraités par désinfection. Le producteur qui confie leur élimination à un prestataire le fait par une convention écrite, et des documents permettent de suivre chaque étape.

Lu dans le texte en vigueurSources[2][4]

Entreposage

3 mois · 6 mois perforants

Sous 5 kg par mois

La durée entre la production des déchets et leur enlèvement ne dépasse pas trois mois, six mois pour des déchets exclusivement perforants. Les seuils de quantité sont des moyennes mensuelles calculées sur douze mois consécutifs, qui ne dépassent pas la valeur indiquée de plus de 10 %.

Lu dans le texte en vigueurSources[3]

1 mois · 7 jours · 72 heures

Au-delà de 5 kg par mois

La durée entre la production et l’incinération ou le prétraitement ne dépasse pas un mois jusqu’à 15 kg par mois (six mois pour des perforants seuls), 7 jours jusqu’à 100 kg par semaine, et 72 heures au-delà. Jusqu’à 15 kg par mois, un local d’entreposage dédié n’est pas exigé ; entre 5 et 15 kg, une zone intérieure spécifique l’est.

Lu dans le texte en vigueurSources[3]

Preuves

3 ans

Des documents à garder et à présenter

Bordereaux, bons de prise en charge et états récapitulatifs sont conservés trois ans et, avec les conventions, tenus à la disposition du directeur général de l’agence régionale de santé.

Lu dans le texte en vigueurSources[4]

Qui est le producteur dans une officine

Le texte vise la personne morale pour le compte de laquelle le professionnel exerce, sinon la personne physique qui exerce à titre professionnel : en principe la société pour une officine en société, le titulaire pour une officine en nom propre. La convention se signe au nom de celui qui porte l’obligation ; faites vérifier par votre conseil.

Ce que les textes laissent au contrat

Ils fixent des délais maximaux, des conditions d’entreposage et le contenu d’une convention, mais ni le prix, ni le prestataire, ni la fréquence exacte : à l’officine de choisir une fréquence qui tient ses délais, et de l’écrire.

Questions fréquentes

Comment savoir dans quelle tranche se trouve mon officine ?

Les seuils de 5 et 15 kg par mois s’entendent en moyenne mensuelle sur douze mois consécutifs, sans dépasser la valeur indiquée de plus de 10 %.

Qui peut contrôler mes DASRI ?

Les conventions et documents de suivi sont tenus à la disposition du directeur général de l’agence régionale de santé et des services de l’État compétents.

Pharmacharges ne contrôle pas le respect de ces règles : il lit le compte. Il retrouve le prélèvement de votre prestataire dans la famille « Collecte des déchets » et le compare à des officines comparables, dès que cinq d’entre elles paient ce poste. Pour l’application à votre officine, faites vérifier par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code de la santé publique, article R1335-2 (obligation d’élimination du producteur), Légifrance
  2. [2] Code de la santé publique, articles R1335-1 et suivants (déchets d’activités de soins à risques infectieux), Légifrance
  3. [3] Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d’entreposage des DASRI, Légifrance
  4. [4] Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI, Légifrance
  5. [5] Ordre national des pharmaciens : à compter du 1er septembre 2022, les pharmaciens organisent l’élimination des DASRI qu’ils génèrent

Cette page résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Le texte en vigueur sur Légifrance fait foi ; faites vérifier par votre conseil.

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